Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques
Remarque
Ce crédit a été éliminé pour les sociétés à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez reporter les contributions inutilisées sur les 20 années suivantes.
Vous pouviez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées avant le 1er janvier 2017 à des partis inscrits et à des associations de circonscription inscrites, ou à des candidats inscrits tels que définis dans la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.
Généralement, ce crédit non remboursable était calculé en multipliant le taux d'impôt de base par le montant des contributions politiques admissibles en Ontario, jusqu'à un maximum annuel indexé selon la Loi sur le financement des élections.
Le crédit s'appliquait aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Il remplaçait la déduction pour les contributions politiques auparavant administrée par la province.
Vous pouvez reporter les contributions inutilisées, y compris celles des années d'imposition avant 2009, sur les 20 années suivantes. Les reports à une année passée ne sont pas permis.
Demander le montant reporté
Remplissez l'annexe 525, Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, et joignez-la à votre déclaration.
Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez l'annexe et l'article 53.2 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
À la ligne 415 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.
Reçus – Vous n'aviez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous deviez cependant les conserver au cas où l'ARC vous les aurait demandé plus tard. L'ARC accepte la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.