Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
Vous avez droit à ce crédit si vous avez un établissement stable en Nouvelle-Écosse et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche et le développement expérimental effectués dans cette province.
Le crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles. Il est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.
Vous pouvez renoncer au crédit d'impôt pour la recherche et le développement à l'égard des dépenses admissibles engagées au cours de l'année, selon le paragraphe 41(7) de l'Income Tax Act (loi de l'impôt sur le revenu) de la Nouvelle-Écosse.
Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la recherche et le développement, ou qui le convertit à des fins commerciales, peut ¨¨être tenue de déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt autrement payable de la Nouvelle-Écosse.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.
Inscrivez à la ligne 566 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit gagné dans l'année.
Déclarer la récupération
Pour calculer la récupération, remplissez l'annexe 340.
Inscrivez à la ligne 221 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)