Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des candidats et à des partis reconnus, selon la définition de l'Elections Act de la Nouvelle-Écosse.

Le montant annuel du crédit est le moins élevé des montants suivants :

• 75 % des contributions totales
• 750 $

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 893 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 550 le montant du crédit demandé.

Reçus – Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard. L'ARC acceptera la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)