Deux taux d'impôt – Exemple 2

Revenu gagné dans plus d'une province ou d'un territoire

Si le revenu imposable d'une société est gagné dans plus d'une province ou d'un territoire, le revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises doit également être réparti proportionnellement.

Exemple

La société Y a des établissements stables à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunavut. Son année d'imposition commence le 1^er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024.

En calculant son impôt fédéral à payer, la société Y a demandé la déduction accordée aux petites entreprises.

Le taux inférieur d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador est de 2,5 %. Le taux supérieur est de 15 %.

La société Y calculerait comme suit son impôt à payer sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador :

Revenu imposable attribué à Terre-Neuve-et-Labrador (selon l'annexe 5)

60 000 $

Revenu imposable attribué au Nunavut (selon l'annexe 5)

+ 30 000 $

Total du revenu imposable gagné au Canada

= 90 000 $

Le moins élevé des montants des lignes 400, 405, 410 ou 428 de la déclaration T2, selon le calcul de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises

78 000 $

Revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises attribué à Terre-Neuve-et-Labrador : (60 000 $ ÷ 90 000 $) × 78 000 $

= 52 000 $

Revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador

60 000 $

Moins : Revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises attribué à Terre-Neuve-et-Labrador

− 52 000 $

Montant imposé au taux supérieur

= 8 000 $

Impôt à payer au taux supérieur : 8 000 $ × 15 %

1 200 $

Impôt à payer au taux inférieur : 52 000 $ × 2,5 %

1 300 $

Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à payer

= 2 500 $

Pour calculer son impôt du Nunavut à payer, la société Y suivrait les mêmes étapes, mais elle utiliserait les taux qui s'appliquent.

Formulaires et publications

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Détails de la page

2025-05-21