Réduction d'impôt de la Colombie-Britannique pour caisses de crédit
Les règles fiscales de la Colombie‑Britannique permettent aux caisses de crédit d'utiliser un taux d'impôt sur le revenu inférieur au taux par ailleurs applicable. C'est le même taux que celui payé par les sociétés qui demandent la déduction de la Colombie‑Britannique accordée aux petites entreprises.
Afin d'être admissible au taux d'impôt inférieur, la caisse de crédit doit remplir toutes les conditions suivantes :
- avoir été une caisse de crédit au cours de l'année d'imposition;
- avoir eu un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année;
- avoir un revenu imposable de la Colombie-Britannique dans l'année.
Demander le taux inférieur
Joignez l'annexe 17, Déductions pour caisses de crédit, à votre déclaration.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Colombie-Britannique (site provincial – anglais)