Faire des versements anticipés pour des nouvelles cotisations

Si vous prévoyez une nouvelle cotisation à l'égard d'une année d'imposition précédente, vous pouvez choisir de faire un versement anticipé (paiement anticipé) pour réduire vos frais d'intérêts.

Pour effectuer un tel versement, utilisez le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû. Pour nous aider dans le traitement de votre versement, indiquez clairement sur la pièce de versement :

• le fait qu'il s'agit d'un versement anticipé;
• votre numéro d'entreprise (NE) de 15 caractères;
• la date de fin de l'année d'imposition visée par les versements.

Si une nouvelle cotisation est prévue pour plusieurs années d'imposition, fournissez une liste des années d'imposition et des montants correspondants à chaque année d'imposition pour laquelle une nouvelle cotisation sera établie. Nous conserverons ces versements et les utiliserons au moment du traitement de la nouvelle cotisation.

Les versements anticipés sont vérifiés sur une base régulière pour s'assurer qu'il y a une possibilité de nouvelle cotisation pour la ou les périodes en question et que le montant versé est raisonnable. Au cours de ce processus d'examen, nous pouvons communiquer avec vous pour confirmer que les versements anticipés sont toujours nécessaires. Une fois que les versements anticipés ont été attribués à une année d'imposition, des lignes directrices limitent le transfert de ces montants. Toutefois, vous pouvez transférer un versement anticipé pour payer :

• un solde dû;
• un acompte provisionnel pour une année d'imposition pour laquelle une cotisation n'a pas été établie à votre compte de société;
• un acompte provisionnel pour une période pour laquelle une cotisation n'a pas été établie à votre compte de TPS/TVH;
• un versement dû à votre compte d'employeur.

Si vous avez besoin de pièces de versement, consultez Pièces de versement.

Formulaires et publications

• Guide T4012 Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés