Sommes versées à des non-résidents du Canada

Utilisez la déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les montants payés ou crédités, ou que nous considérons comme ayant été payés ou crédités, par des résidents du Canada à des non-résidents.

Vous devez déclarer les paiements versés à des non-résidents si le montant total annuel payé ou crédité est de 50 $ ou plus, ou si vous avez retenu de l'impôt (peu importe le montant payé ou crédité).

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez le Guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Vous devez retenir un impôt sur le revenu de 25 % (ou du pourcentage établi selon les dispositions d'une convention fiscale) sur les montants que vous avez payés ou crédités à des non-résidents.

Vous devez remplir la partie 2 du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, et l'envoyer avec votre paiement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Agence du revenu du Canada
Case postale 3800, Succursale A
Sudbury ON  P3A 0C3

Vous pouvez également faire votre paiement à votre établissement financier avant le 15 du mois suivant le mois où vous avez retenu l'impôt.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

Si, en tant que résident du Canada, vous versez ou créditez des sommes à un non-résident ou pour son compte et que vous ne retenez pas (ou retenez mais ne versez pas) l'impôt des non-résidents, vous devrez payer vous-même l'impôt que vous auriez dû retenir et verser, plus une pénalité égale à 10 % de cet impôt. Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total de l'impôt, des pénalités et des intérêts impayés.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous déterminons le lieu de résidence d'un particulier aux fins de l'impôt, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Formulaires et publications

• Guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration
• Formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
• Circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada
• Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier