Qu'est-ce qu'un contrat de placement
Un contrat de placement est une créance autre que celles qui sont exclues dans la définition de ce terme au paragraphe 12(11) de la Loi. Par exemple, une créance qui prévoit le versement d'intérêts à des intervalles d'un an ou moins n'est pas un contrat de placement puisqu'elle est exclue par l'alinéa i) de la définition de ce terme.
Un contrat de placement commun peut être une entente écrite, conclue avec une institution financière, selon laquelle une somme est investie pour plus d'un an et les intérêts courus ne sont payés qu'à l'échéance de l'entente.
Inscrivez sur chaque feuillet T5 le total des intérêts courus au jour anniversaire, sans tenir compte des intérêts que vous avez déclarés auparavant au titre du même contrat.
Le jour anniversaire correspond à l'une ou l'autre des dates suivantes :
- la date qui tombe un an moins un jour après la date d'établissement du contrat (et la même date les années suivantes); et
- la date à laquelle le contrat fait l'objet d'une disposition.
Nous considérons qu'un contrat de placement fait l'objet d'une disposition lorsqu'il est converti, annulé, vendu ou racheté.
Exemple
Un contrat de placement est émis le 29 octobre de la première année. Il fait l'objet d'une disposition le 7 avril dans la cinquième année et tous les intérêts sont alors payés à cette date. Vous êtes tenu de remplir et de produire chaque année un feuillet T5 pour déclarer les intérêts courus sur le contrat aux dates suivantes :
- le 28 octobre de la deuxième année;
- le 28 octobre de la troisième année;
- le 28 octobre de la quatrième année;
- le 7 avril de la cinquième année.