Revenu admissible d'une fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui est généralement établie lors du décès d’un particulier. Les modalités de la fiducie sont fixées soit par un testament, soit par une ordonnance d’un tribunal rendue relativement à la succession du particulier selon une loi provinciale ou territoriale.

Lorsqu'une fiducie testamentaire reçoit les catégories de revenus décrites ci-dessous et qu’elle désigne un montant à l’égard des bénéficiaires de la fiducie, les bénéficiaires peuvent transférer le montant désigné à leur REER si certaines conditions sont remplies. Dans le cadre de ces transferts, le revenu admissible reçu dans l’année par la fiducie testamentaire qui était résidente du Canada inclus ce qui suit :

• un paiement forfaitaire d’un RPA (autre qu’un montant relié à un surplus actuariel) payé à la fiducie à la suite du décès du constituant de la fiducie;
• un paiement forfaitaire d’un mécanisme de retraite étranger si le paiement avait été admissible à être transféré au REER du bénéficiaire lorsqu’il a été reçu par le bénéficiaire au lieu de la fiducie;
• un paiement forfaitaire d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) payé à la fiducie à la suite du décès du constituant de la fiducie qui était un employé d’un employeur qui participait au RPDB au nom du constituant.

Généralement, ces paiements forfaitaires sont transférés indirectement au REER du particulier.

Formulaires et publications

• Formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v)
• Formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l’alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e)
• Formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait
• Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite
• Genres de fiducies et codes