Montant admissible d’une prestation désignée d'un FERR

Une prestation désignée est un montant payé ou considéré comme ayant été payé d'un FERR d’un rentier décédé à un survivant admissible. Ce montant peut être inclus dans le revenu du survivant admissible qui le reçoit au lieu de celui du rentier décédé ou de la succession de ce dernier. Le survivant admissible qui reçoit une prestation désignée peut reporter le paiement d’impôt sur la partie admissible du montant, à condition de la transférer à un régime, à un fonds admissible, ou à un émetteur pour acheter une rente admissible.

Formulaires et publications

• Formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v)
• Formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e)
• Feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA
• Formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait