Paiements faits à des non-résidents du Canada
Vous devez produire une déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les montants qui sont payés ou crédités (ou que l'ARC considère comme payés ou crédités) par un résident du Canada à un non-résident et qui proviennent soit d'un :
- REER ou d'un régime modifié;
- FERR ou d'un fonds modifié.
Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de nombreuses façons. Vous pouvez payer en ligne ou par téléphone en utilisant les services bancaires de votre institution financière. Mon paiement est une option qui permet aux particuliers et aux entreprises de faire des paiements en ligne, en utilisant le site web de l’ARC, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Payer par carte de débit au moyen du service Mon paiement de l'ARC. Les paiements peuvent aussi être faits en utilisant l’option virements télégraphiques. Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada. L'ARC pourrait vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.
Assurez-vous que l'ARC reçoive votre paiement au plus tard le 15e jour du mois suivant celui où vous avez retenu l'impôt.
Pour en savoir plus sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
Pour en savoir plus ou pour obtenir une copie des formulaires NR75 ou NR76, consultez « Commander des pièces de versement et des formulaires de paiement » à Formulaires et publications.
Pour en savoir plus, sur l'impôt des non-résidents ou pour utiliser le calculateur de l'impôt des non-résidents, allez à Impôt international et des non-résidents.
Remarque
Un non-résident ne peut pas effectuer de retrait pour participer au régime d'accession à la propriété ou au régime d'encouragement à l'éducation permanente.
À titre de résident du Canada, si vous payez ou créditez un montant à un non-résident du Canada ou pour son compte, vous devez retenir ou verser le montant requis d’impôt des non-résidents. Si vous omettez de payer l’impôt à temps, vous pourriez devoir payer une pénalité de 10 % de cet impôt. L'ARC pourrait imposer une pénalité de 20 % si vous avez omis de retenir et de verser cet impôt en connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. L'ARC impose l’intérêt composé quotidiennement au taux prescrit sur le montant total de l’impôt, des pénalités et de l’intérêt non payés. La pénalité et l’intérêt sont payables au receveur général.
Vous n’avez pas à retenir l’impôt des non-résidents sur les paiements faits à un particulier pour lequel L'ARC a confirmé le statut de résident du Canada. Sur demande, l'ARC fournira à un payeur résident du Canada une autorisation écrite de ne pas retenir l’impôt des non-résidents sur les montants payés. Cela pourrait survenir si le payeur n’est pas certain que le particulier est un résident canadien.
Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier.
Remarque
Si vous transférez des fonds à partir d'un régime enregistré d'un non-résident ou vers un tel régime, consultez « Transfert direct de montants versés à un non-résident du Canada », à Transfert de fonds.