Prestation d'un FERR et période d'exemption
Un montant qui est inclus dans le règlement d’un FERR effectué après la date du décès et qui représente un revenu gagné allant de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année du décès sera toujours considéré comme étant une prestation d’un FERR pour le bénéficiaire du paiement, peu importe quand le montant est payé. C'est le cas, que le régime soit un FERR dépositaire, en fiducie ou assuré. Si le montant est payé ou considéré comme étant payé à un bénéficiaire admissible, il sera toujours une prestation désignée.
Période d'exemption
L'ARC désigne la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès comme étant la période d'exemption. Par exemple, si un rentier décède le 8 janvier 2024, la période d'exemption se terminera le 31 décembre 2025.
Le revenu gagné ou réalisé durant la période d'exemption qui représente une prestation d'un FERR comprend les revenus de sources suivantes :
- intérêt;
- dividendes;
- gains et pertes en capital.
Remarque
Les gains et les pertes en capital comprennent la partie non imposable des gains en capital et la partie non déductible des pertes en capital réalisés ou engagés après la fin de la période d'exemption.
Le montant gagné après la période d'exemption comprend les revenus de mêmes sources que celles énumérées ci-dessus. Ce montant peut être une prestation d'un FERR ou encore un montant net d'impôt si le règlement s'effectue après cette période. La prestation d'un FERR sera une prestation désignée si elle est payée à partir d'un FERR assuré. Autrement, le montant sera libéré d'impôt et il pourrait aussi être un montant net d'impôt. Pour en savoir plus, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un FERR.