Proposition de faillite
Une proposition de faillite n'est pas une faillite.
Lorsque le débiteur insolvable dépose une proposition de faillite, ce dernier offre de rembourser, en totalité ou en partie, les montants qu'il doit à ses créanciers.
Il y a deux types de proposition :
- proposition commerciale selon la section I
- Vous pouvez déposer ce type de proposition si vous êtes :
- la personne insolvable;
- un séquestre au sens donné au paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais seulement concernant une personne insolvable;
- le liquidateur des biens d'une personne insolvable;
- un failli;
- le syndic de l'actif d'un failli.
Le montant de la dette détermine si ce type de proposition peut s'appliquer. Ce type de proposition est aussi appelé une proposition de réorganisation.
- proposition du consommateur selon la section II
- Seul un particulier qui est considéré comme étant un failli ou insolvable peut déposer ce type de proposition. Le montant et le type de dette que le débiteur doit payer déterminent si ce type de proposition peut s'appliquer.
Vous devez envoyer une copie de la proposition à votre centre d'arrivages de l'insolvabilité.