Accès aux renseignements fiscaux des sociétés

Utilisez cette page pour mettre à jour les renseignements requis sur la société, les administrateurs et les dirigeants pour accéder à ce qui suit et le gérer :

Les renseignements fiscaux de la société
Les services en ligne de l'Agence du Revenu du Canada (ARC)
L'autorisation de représentants

Afin de protéger les renseignements fiscaux des contribuables, l'ARC doit avoir au dossier des renseignements exacts et à jour sur la société, ses administrateurs et ses dirigeants.

Sur cette page

Avant de commencer
Étape 1 : Mettre à jour les renseignements sur la société, les administrateurs et les dirigeants
Étape 2 : Associer le NAS d'un administrateur ou d'un dirigeant au NE pour accéder à Mon dossier d'entreprise
Étape 3 : Mettre à jour les renseignements sur le statut de résidence des administrateurs et des dirigeants non-résidents
Étape 4 : Autoriser un délégataire ou autre tiers représentant

Avant de commencer

Pour accéder aux renseignements fiscaux d'une société et aux services en ligne de l'ARC, vous devez vous assurer que :

Les renseignements de votre société soient à jour avec le registre des sociétés applicable
L'ARC dispose dans ses dossiers de renseignements à jour concernant la société, ses administrateurs et ses dirigeants
Le numéro d'assurance sociale (NAS) d'un administrateur ou d'un dirigeant est lié au numéro d'entreprise (NE)
Vous avez accès à un compte de l'ARC pour être en mesure d'utiliser les services en ligne de l'ARC

Pour accéder aux renseignements fiscaux d'une société ou les mettre à jour, vous devez être l'une des personnes suivantes :

Un administrateur ou un dirigeant
Un représentant autorisé (consultez Niveaux et portée de l'autorisation que vous pouvez accorder aux représentants de votre entreprise)
Un représentant légal

Étape 1 : Mettre à jour les renseignements sur la société, les administrateurs et les dirigeants

Suivez ces étapes pour mettre à jour les renseignements relatifs à la société, aux administrateurs et aux dirigeants nécessaires pour accéder aux services en ligne de l'ARC et aux renseignements fiscaux concernant la société, notamment pour désigner un représentant.

Si un administrateur ou un dirigeant est déjà inscrit dans les dossiers de l'ARC, assurez-vous que son NAS ou son statut de résidence est à jour. Si vous devez uniquement ajouter ou mettre à jour l'un de ces renseignements, rendez-vous directement à :

Étape 2 : Lier le NAS d'un administrateur ou d'un dirigeant au NE pour accéder à Mon dossier d'entreprise
Étape 3 : Mettre à jour les renseignements sur le statut de résidence des administrateurs et des dirigeants non-résidents

Mettez à jour les renseignements auprès de votre registre des sociétés

Si vous inscrivez une nouvelle société, ou si la structure, les administrateurs ou les dirigeants d'une société existante changent, vous devez d'abord mettre à jour les renseignements relatifs à la société auprès du registre des sociétés fédéral, provincial ou territorial approprié.

Certains registres transmettent automatiquement les renseignements mis à jour à l'ARC. Si votre registre ne transmet pas ces renseignements à l'ARC, vous devez les envoyer directement à l'ARC.

Pour en savoir plus, consultez la section Quand obtenez-vous un NE dans le cadre d'autres inscriptions.

Prévoyez de 24 à 48 heures pour que les mises à jour communiquées par un registre soient prises en compte dans les systèmes de l'ARC.
Quand vous devez communiquer avec l'ARC

Vous devez envoyer les mises à jour directement à l'ARC si :
- Votre entreprise est inscrite dans l'une des administrations suivantes :
  - Québec
  - Terre-Neuve-et-Labrador
  - Territoires du Nord-Ouest
  - Yukon
  - Nunavut
  - Un registre des sociétés à l'extérieur du Canada
- Vous devez mettre à jour les renseignements relatifs aux dirigeants (les renseignements relatifs aux dirigeants doivent toujours être envoyés directement à l'ARC).
- Vous devez mettre à jour le NAS ou le statut de résidence d'un administrateur ou d'un dirigeant
Renseignements que vous devez fournir à l'ARC

Les renseignements nouveaux ou mis à jour doivent être fournis par un administrateur, un dirigeant ou un représentant autorisé (niveau 2 ou 3) déjà répertorié sur le compte. Fournissez les renseignements suivants :
- Renseignements sur l'entreprise
  - Numéro d'entreprise (NE)
  - Nom légal de l'entreprise
  - Adresse de l'entreprise
  - Date d'entrée en vigueur de la constitution en société (pour une nouvelle société ou une société absorbante)
- Renseignements sur l'administrateur ou le dirigeant
  - Nom légal complet
  - Numéro d'assurance sociale (NAS)
  - Statut de résidence (s'il y a lieu)
  - Numéro de téléphone
  - Numéro de télécopieur (le cas échéant)
- Détails de la demande
  - Nom de la personne à l'origine de la demande
  - Numéro de téléphone
  - Signature et date
- Documents à l'appui
  Joignez un document officiel attestant le changement, parmi ceux-ci :
  - Statuts constitutifs ou certificat de constitution en société
  - Statuts de fusion ou certificat de fusion
  - Attestation de fonction
  - Clauses modificatrices
  - Avis de changement d'administrateur
  - Résolution du Conseil
  - Registre des administrateurs ou dirigeants
  - Procès-verbaux signés
  - Ordonnance du tribunal ou lettre de démission
L'ARC peut vérifier ces renseignements auprès du registre des sociétés applicable.
Soumettre les renseignements à l'ARC

Vous pouvez soumettre les mises à jour concernant les renseignements sur la société, les administrateurs ou les dirigeants en utilisant l'une des méthodes suivantes :

En ligne (option recommandée)

Utilisez le service « Soumettre des documents » dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Sociétés canadiennes (avec des administrateurs et dirigeants résidents ou non-résidents du Canada)

Par la poste
Envoyez votre demande par la poste au centre fiscal de la société.
Par télécopieur
- Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard : 1-833-724-7237
- Centre fiscal de Sudbury : 1-855-276-1529
Sociétés non-résidentes (avec des administrateurs et des dirigeants résidents ou non-résidents
du Canada)
Envoyez votre demande par la poste
Envoyez à l'adresse suivante :
Envoyez votre demande par télécopieur ou télécopieur électronique
Envoyez aux coordonnées :

Étape 2 : Lier le NAS d'un administrateur ou d'un dirigeant au NE pour accéder à Mon dossier d'entreprise

Le NAS d'un administrateur ou d'un dirigeant doit être lié au NE, afin de lui permettre de faire ce qui suit :

Accéder à Mon dossier d'entreprise
Autoriser des représentants à accéder aux services en ligne

Si le NAS a déjà été fourni lors de l'inscription du NE, l'ARC mettra à jour ses dossiers. Cependant, vous devez tout de même ajouter le NE à votre compte de l'ARC pour accéder à Mon dossier d'entreprise.

Si vous ne connaissez pas votre NE ou si vous n'êtes pas certain d'en avoir déjà un, allez à Façons de trouver un numéro d'entreprise existant.

Ajoutez votre NE à votre compte de l'Agence (administrateurs et dirigeants seulement)

Un administrateur ou un dirigeant peut lier son NE à son compte de l'Agence en faisant ce qui suit :

Se connecter à son compte de l'ARC.
Sur la page d'accueil, sélectionner +Ajouter un compte.
Sélectionner Compte d'entreprise, puis Ajoutez le numéro d'entreprise (NE) existant.
Lire et accepter les conditions d'utilisation de Mon dossier d'entreprise, si on le lui demande.
Entrer son NE à neuf chiffres.
Suivre les instructions qui s'appliquent à sa situation :
Si votre NAS est déjà lié à votre NE
Cliquez sur Soumettre. Une fois vos renseignements validés, le NE sera ajouté à votre compte de l'Agence.
Si votre NAS n'est pas lié à votre NE
Répondez Oui ou Non à la question : « Avez-vous produit une déclaration de TPS/TVH ou une déclaration de revenus des sociétés T2? » Ensuite, cliquez sur Soumettre.
- Si vous répondez Oui, entrez les renseignements demandés figurant dans votre déclaration ayant fait l'objet d'une cotisation.
- Important : Si vous répondez Non, vous ne pouvez lier votre NAS que si votre NE a été enregistré au cours des 28 derniers jours.
Si vos renseignements correspondent aux dossiers de l'ARC et que la validation est réussie, votre NAS sera automatiquement lié à votre NE et votre NE sera ajouté à votre compte de l'ARC.

Si vous ne pouvez pas fournir votre NAS en ligne

Si vous ne pouvez pas fournir votre NAS à l'aide de votre compte de l'ARC, vous pouvez soumettre une demande signée par l'intermédiaire d'un représentant, par courrier ou par télécopieur.

Une fois votre NAS ajouté au compte d'entreprise, suivez les instructions ci-dessus pour ajouter votre NE à votre compte de l'ARC.

La demande doit être signée et datée par l'administrateur ou le dirigeant qui demande l'ajout de son NAS au compte d'entreprise.

Option 1 : Représenter un client

Un représentant peut télécharger une demande signée en utilisant le service « Soumettre des documents » dans le portail Représenter un client.

Option 2 : Par la poste ou par télécopieur

Envoyez une demande signée par la poste au centre fiscal de la société, ou envoyez-la par télécopieur à celui-ci :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard : 1-833-724-7237
Centre fiscal de Sudbury : 1-855-276-1529

Étape 3 : Mettre à jour les renseignements sur le statut de résidence des administrateurs et des dirigeants non-résidents

Les administrateurs et les dirigeants non-résidents doivent s'assurer que l'ARC dispose de leur statut de résidence et de leurs coordonnées à jour dans ses dossiers. Ces renseignements ne sont habituellement pas fournis par les autorités constitutives et aident à prévenir les retards lorsque les représentants sont autorisés.

L'agence utilise ces renseignements pour vérifier les demandes d'autorisation et déterminer l'accès aux services de l'ARC.

Comment mettre à jour le statut de résidence

Un administrateur, un dirigeant ou un représentant autorisé (niveau 2 ou 3) peut soumettre une demande.

Incluez les renseignements suivants :

Numéro d'entreprise
Le nom de l'administrateur ou du dirigeant concerné par la mise à jour
Le statut de résidence
Les coordonnées
Une demande signée et datée.

Soumettez la demande en employant l'une des méthodes suivantes :

Sociétés canadiennes ayant des administrateurs et des dirigeants non-résidents :

Option 1: Par téléphone

Appelez la ligne de demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-5525

Option 2 : Par la poste

Envoyez la demande par la poste au centre fiscal de la société.

Option 3 : Par télécopieur

Du Canada ou des États-Unis

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard : 1-833-724-7237
Centre fiscal de Sudbury : 1-855-276-1529

De l'extérieur du Canada ou des États-Unis

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard : 902-724-7237
Centre fiscal de Sudbury : 705-671-3994

Sociétés non-résidentes ayant des administrateurs et des dirigeants non-résidents :

Option 1: Par téléphone

Communiquez avec la ligne des demandes de renseignements des non-résidents :

Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-866-453-0452
À l'extérieur du Canada et des États-Unis (appels à frais virés) : 1-613-221-3039

Option 2 : Par la poste

Inscription et sécurité des non-résidents

Centre fiscal de l'Atlantique
275, chemin Pope
Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N6A2

Option 3 : Par télécopieur ou télécopieur électronique (eFax)

Inscription et sécurité des non-résidents
Centre fiscal de l'Atlantique : 519-971-2011

Étape 4 : Autoriser un délégataire ou autre tiers représentant

Une fois que l'ARC a un dossier des renseignements à jour concernant les administrateurs ou les dirigeants, un délégataire ou tout autre tiers représentant peut être autorisé à agir au nom de la société.

Cette autorisation permet au représentant d'accéder aux renseignements relatifs à l'entreprise et d'effectuer des opérations en fonction du niveau d'accès qui lui a été accordé.

Si un administrateur ou un dirigeant peut accéder à Mon dossier d'entreprise

Un administrateur ou un dirigeant peut autoriser un représentant de l'une des manières suivantes :

Option 1 : Ajouter un représentant dans Mon dossier d'entreprise (méthode la plus rapide)

Un administrateur ou un dirigeant de la société peut ajouter un représentant en utilisant son :

IDRep
ID groupe
NE

Option 2 : Valider une demande émanant d'un représentant

Un représentant peut demander une autorisation en utilisant :

Représenter un client
Le service de consentement de l'entreprise (dans un logiciel d'impôt homologué)

Ces demandes ne sont pas actives tant qu'elles n'ont pas été confirmées par un administrateur, un dirigeant ou un délégataire dans Mon dossier d'entreprise.

Si un administrateur ou dirigeant de la société possède un NAS canadien et un accès à un compte de l'ARC, cette personne doit confirmer la demande d'autorisation dans Mon dossier d'entreprise.

Remarque

La confirmation des demandes d'autorisation dans Mon dossier d'entreprise n'est pas disponible dans toutes les situations, y compris dans les cas concernant des administrateurs et des dirigeants non-résidents. Pour en savoir plus, consultez la section Exclusions au service Confirmer mon représentant.

Si un administrateur ou un dirigeant ne peut pas accéder à Mon dossier d'entreprise

La plupart des administrateurs et dirigeants non-résidents ne disposent ni d'un NAS, ni d'un numéro d'identification temporaire (NIT), ni d'un numéro d'identification-impôt (NII) et ne peuvent généralement pas créer de compte auprès de l'ARC ni accéder à ses services en ligne.

Par conséquent, les administrateurs et dirigeants non-résidents doivent habituellement désigner un représentant en remplissant le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant.

Représentants non-résidents aux États-Unis

Les représentants non-résidents qui résident aux États-Unis et qui ne disposent pas d'un identifiant permettant d'accéder à Représenter un client (IDRep, ID groupe ou NE) peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, demander un numéro de représentant non-résident (NRNR). Ils peuvent également demander à un administrateur ou à un dirigeant de remplir le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant.

Ressources supplémentaires

Détails de la page

2026-09-23