Percevoir la TPS/TVH pour votre service de garde
Le service de garde que vous offrez n'est pas soumis à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) si :
- vous fournissez la garde et la surveillance d'enfants dans votre maison;
- ces enfants sont tous âgés de 14 ans ou moins;
- les services sont offerts pendant des périodes qui durent habituellement moins de 24 heures par jour.
Si votre service de garde n'est pas soumis à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas ajouter cette taxe au montant facturé pour ces services. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.