Déclarer votre revenu
Si vous déterminez que vous êtes un travailleur indépendant, inscrivez le revenu tiré de votre garderie comme revenu d'entreprise dans votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez votre revenu brut tiré de votre garderie à la ligne 13499Note de bas de page 1 et vos revenu net ou vos perte nette à la ligne 13500Note de bas de page 2.
Vous devez calculer vos revenus bruts et nets (ou pertes brutes et nettes) pour l'exercice en utilisant la méthode de comptabilité d'exercice. Pour en savoir plus sur les fins d'exercice et sur la méthode de comptabilité d'exercice, allez à Impôt sur le revenu pour les entreprises.
Pour calculer votre revenu net (ou perte nette), l'ARC vous encourage à utiliser le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. L'ARC accepte aussi d'autres types d'états financiers.
Si vous utilisez le formulaire T2125, remplissez la section « Identification ». Dans la case « Code d'activité économique », inscrivez le code pour le service de garderie : 624410.
Remarque
Si vous remplissez et envoyez votre déclaration par voie électronique, utilisez le code d'activité économique pour un service de garde fourni dans votre logiciel de préparation de déclarations.
Inscrivez votre revenu brut tiré de la garde d'enfants dans le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, au montant 3A de la partie 3A.
Votre revenu brut comprend tous les revenus que vous avez gagnés pendant l'année pour la garde d'enfants. Cela inclut les montants que les parents ont payés ainsi que toutes les subventions, comme les allocations provinciales ou territoriales, que vous recevez pour la garde d'enfants.
Si vous recevez une subvention pour acheter des biens pour le service de garde, ce montant ne fait pas partie de votre revenu. Soustrayez plutôt le montant de la subvention qui a servi à l'achat des biens du coût en capital de ces biens.
Pour calculer votre revenu net, vous devez généralement déduire de votre revenu brut tiré du service de garde les dépenses que vous engagez pour gagner ce revenu.
Si vous ne déclarez pas un montant supérieur ou égal à 500 $, qui aurait dû être inclus dans le calcul de votre revenu dans votre déclaration pour une année d'imposition donnée et une des trois années d'imposition précédentes, l'ARC vous imposera une pénalité.
Si vous ne déclarez pas un revenu après votre première omission, la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu correspond au moins élevé des montants suivants :
- 10 % du revenu non déclaré;
- 50 % de la différence entre l'impôt qui serait payable au titre du revenu non déclaré (et certains crédits d'impôt remboursables versés en trop) et l'impôt retenu qu'il est raisonnable d'attribuer à ce revenu.
Une autre pénalité pourrait être imposée si, en toute connaissance de cause ou en cas de négligence flagrante, vous avez fait une fausse déclaration ou omis certains revenus dans votre déclaration de revenus, ou y avez participé. Dans ce cas, la pénalité correspond au plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou 50 % de l'impôt lié au montant de la fausse déclaration ou de l'omission.
Pour en savoir plus, allez à Déclarer vos revenus et dépenses d'entreprise.
Remarque
Si une pénalité vous est imposée pour avoir fait une fausse déclaration ou une omission, vous ne pouvez pas être condamné à une pénalité du même montant pour avoir omis de déclarer un revenu.