Ligne 9974 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année
Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, relié aux dépenses admissibles autres que la DPA, vous devez déclarer le montant à la ligne 9974 de votre formulaire l'année où vous recevez le remboursement.
Pour le revenu d'entreprise et de profession libérale, inscrivez le total du montant 5A, du montant 5B et de la ligne 9974 au montant 5C.
Pour le revenu d'agriculture, inscrivez le total du montant 5A, de la ligne 9951 et de la ligne 9974 au montant 5B.
Pour le revenu de pêche, inscrivez le total du montant 5A et de la ligne 9974 au montant 5B.
Pour en savoir plus, allez à ligne 9899 ou 9369 - Revenu net (perte nette) avant rajustements.
Dans la partie 8, « Renseignements sur les autres associés », de votre formulaire, indiquez les noms et adresses de tous les associés ainsi que leur part respective du revenu net ou de la perte nette, inscrite à la partie 4, et le pourcentage de leur droit de propriété.
Formulaires et publications
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
- Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
- Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche