Compte d'épargne libre d'impôt pour les émetteurs

Dans ces pages, nous faisons référence au « dossier individuel CELI ». Un dossier individuel compte d'épargne libre d'impôt (CELI) est semblable à un feuillet, sauf que les émetteurs de CELI ne sont pas tenus d'envoyer un feuillet T4 ou T5, par exemple, à leur client. Par conséquent, lorsque nous parlons du dossier individuel CELI, nous nous référons au document que l'émetteur doit nous présenter.

Vous pourriez être tenu d'envoyer un feuillet T4A ou un feuillet NR4. Pour en savoir plus, lisez le Décès d'un titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt. Vous pourriez aussi être tenu d'envoyer un avis de placements non admissibles au titulaire. Pour en savoir plus, lisez les Placements non admissibles.

Sujets

• Déclaration annuelle de renseignements sur le compte d'épargne libre d'impôt
  Ce qui doit être déclaré, éléments de données, et dates importantes.
• Produire une déclaration de renseignements annuelle sur le compte d'épargne libre d'impôt
  Déclaration annuelle de renseignements, éléments de données, avant et après de produire une déclaration, des méthodes de production, pénalités et intérêt.
• Après avoir produit la déclaration de renseignments annuelle sur le compte d’épargne libre d’impôt
  La façon de modifier, annuler votre déclaration ou ajouter des dossiers individuels, le rejet des dossiers individuels ou des déclarations, les procédures à suivre pour le changement de nom ou de date de naissance.
• Pénalités et intérêts
  Production tardive, défaut de produire, défaut de fournir des renseignements.
• Conséquences fiscales
  Placements non admissibles, avantage, cotisations excédentaires et cotisations faites par des non-résidents.
• Décès d'un titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt
  CELI régi par une fiducie, transfert à la succession du titulaire décédé, produire un feuillet NR4 ou T4A, produire une T3, Déclaration de renseignement et de revenus des fiducies.
• Envoi postal sur les déclarations du compte d'épargne libre d'impôt
  Les causes les plus communes pour lesquelles votre client a pu recevoir une RC243, Déclaration CELI.

Formulaires et publications

• Formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant
• Formulaire RC236, Demande d'un numéro d'identification d'un compte d'épargne libre d'impôt
• Formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme

Sujets connexes

• Processus d'approbation d'une trousse de demande d'un compte d'épargne libre d'impôt

Comment obtenir un numéro d'identification de CELI et les questions fréquemment posées sur la trousse de demande

Contactez Agence du revenu du Canada (ARC)

Renseignements aux entreprises

Appelez le 1-800-959-7775 pour des questions sur la déclaration annuelle de renseignements CELI et les déclarations annuelles de renseignements CELI rejetées.

Pour obtenir des réponses aux questions fréquemment posées, connaître les délais d’attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).