Traitement d'un engagement de non-concurrence
Faits
Jacques et Isabelle possèdent chacun 50 des 100 actions ordinaires de X ltée, qui exploite une entreprise. Le prix de base rajusté (PBR) de leurs actions est égal à zéro.
- Jacques et Isabelle reçoivent chacun 900 000 $ pour la vente de leurs 50 actions de X ltée à Y ltée. Jacques reçoit 150 000 $ pour son engagement de non-concurrence et, pour sa part, Isabelle reçoit 50 000 $ pour son engagement de non-concurrence.
- Ils produisent les choix nécessaires dans les délais prévus.
Application des règles proposées
Isabelle
Étant donné qu'Isabelle doit recevoir 50 000 $ pour son engagement de non-concurrence, elle peut ajouter une partie de ce produit aux 900 000 $ qu'elle doit recevoir pour la vente de ses actions de X ltée. La partie des 50 000 $ qu'elle peut ajouter correspond à la hausse de valeur qu'auraient connue ses actions si l'engagement de non-concurrence avait été pris à titre gratuit. Cet engagement de non-concurrence inclut également l'ensemble des engagements qui sont raisonnablement considérés comme se rapportant à la disposition par un contribuable quelconque d'une participation dans l'entreprise.
1. Gain en capital égal 950 000 $
(produit de 950 000 $ moins PBR égal à zéro)
Produit de disposition :
900 000 $ à titre de produit de disposition des actions de X ltée
plus
50 000 $ du produit rattaché à l'engagement de non-concurrence (pouvant être ajouté au produit de disposition tiré de la vente de l'entreprise), déterminé comme suit :
Le moins élevé des montants suivants :
- 50 000 $ (somme à recevoir);
- 100 000 $ (hausse de la valeur des actions de X ltée que possède Isabelle dans le cas où son engagement et celui de Jacques étaient pris à titre gratuit lors d'une vente sans engagement de non-concurrence, à savoir 50 % de 200 000 $), déterminés comme suit :
Dans la mesure où
1 000 000 $ (50 % des 2 000 000 $ si les engagements de non-concurrence sont pris à titre gratuit)
est plus que
900 000 $ (50 % des 1 800 000 $ si aucun engagement de non-concurrence n'est pris)
2. Revenu ordinaire égal zéro
(50 000 $ moins les 50 000 $ attribués au produit de disposition des actions)
Jacques
Étant donné que Jacques doit recevoir 150 000 $ au titre de son engagement de non-concurrence, il peut ajouter une partie de ce produit aux 900 000 $ qu'il doit recevoir pour la vente de ses actions de X ltée. La partie des 150 000 $ qu'il peut ajouter correspond à la hausse de valeur qu'auraient connue ses actions si l'engagement de non-concurrence avait été pris à titre gratuit. Cet engagement de non-concurrence inclut également l'ensemble des engagements qui sont raisonnablement considérés comme se rapportant à la disposition par un contribuable quelconque d'une participation dans l'entreprise.
1. Gain en capital égal 1 000 000 $
(produit de 1 000 000 $ moins PBR égal à zéro)
Produit de disposition :
900 000 $ à titre de produit de disposition des actions de X ltée
plus
100 000 $ du produit rattaché à l'engagement de non-concurrence (lequel peut être ajouté au produit de disposition tiré de la vente de l'entreprise), déterminés comme suit :
Le moins élevé des montants suivants :
- 150 000 $ (somme à recevoir);
- 100 000 $ (hausse de la valeur des actions de X ltée que possède Jacques si son engagement et celui d'Isabelle étaient pris à titre gratuit par rapport à une vente sans engagement de non-concurrence, (à savoir 50 % de 200 000 $), déterminés comme suit :
Dans la mesure où :
1 000 000 $ (50 % des 2 000 000 $ si les engagements de non-concurrence sont pris à titre gratuit)
est plus que
900 000 $ (50 % des 1 800 000 $ si aucun engagement de non-concurrence n'est pris).
2. Revenu ordinaire égal 50 000 $
(150 000 $ moins les 100 000 $ attribués au produit de disposition des actions).