Choix au titre d'une clause restrictive
Puisque l'Agence du revenu du Canada n'a pas encore publié un formulaire prescrit pour effectuer les choix prévus à l'article 56.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire) doivent soumettre une lettre signée par chacun d'eux pour effectuer le choix.
Cette lettre doit contenir les renseignements suivants au sujet du cédant :
- le nom complet;
- le numéro d'assurance sociale ou le numéro d'entreprise;
- l'adresse et, le cas échéant, l'adresse postale;
- l'année d'imposition du cédant pendant laquelle la clause restrictive a été vendue.
Cette lettre doit contenir les renseignements suivants au sujet du cessionnaire :
- le nom complet;
- le numéro d'assurance sociale ou le numéro d'entreprise;
- l'adresse et, le cas échéant, l'adresse postale;
- l'année d'imposition du cessionnaire pendant laquelle la clause restrictive a été achetée.
Cette lettre doit contenir les renseignements suivants au sujet de la clause :
- une description de la clause;
- le nom complet du contribuable qui a vendu la clause;
- le nom complet du contribuable qui a acheté la clause;
- une mention que ces parties agissent sans lien de dépendance;
- les dispositions de l'article 56.4 selon lesquelles ces parties ont fait le choix.