Actions accréditives
Le 10 juillet 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications afin de protéger les emplois et d’assurer des activités sécuritaires dans le secteur des petites sociétés d’exploration minière et pour d’autres émetteurs d’actions accréditives en prolongeant de 12 mois la période pour dépenser les capitaux obtenus au moyen d’actions accréditives.
Le 16 décembre 2020, le ministère des Finances a publié les propositions législatives préliminaires dans un communiqué de presse.
Certaines sociétés oeuvrant dans les secteurs des mines, du pétrole et de gaz, de l'énergie renouvelable et de l'économie d'énergie peuvent émettre des actions accréditives en vue de financer leurs activités d'exploration et leurs projets d'aménagement. Les actions accréditives doivent être des actions nouvellement émises qui possèdent des attributs normalement associés à des actions ordinaires.
Les sociétés juniors d'exploration de ressources ont souvent la difficulté à réunir le capital pour financer leurs activités d'exploration et d'aménagement. De plus, beaucoup des sociétés sont en position non imposable et elles n'ont pas besoin de déduire leurs frais de ressources. Le mécanisme des actions accréditives leur permet donc de transférer leurs frais de ressources aux investisseurs. Les sociétés juniors d'exploration de ressources profitent tout particulièrement des avantages du financement par actions accréditives.
Le programme des actions accréditives offre aux investisseurs qui acquièrent ces actions les mesures incitatives fiscales suivantes :
- déduction des frais de ressources auxquels la société a renoncé
- crédit d'impôt à l'investissement aux particuliers (sauf une fiducie) pour des frais de ressources dans le secteur minier qui sont admissibles comme dépenses minières déterminées.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) examine tous les arrangements touchant les actions accréditives et procède à des vérifications pour s'assurer que les exigences du programme sont respectées.
Sujets pour les actions accréditives
Glossaire
Liste des définitions liées aux actions accréditives.