Entreprise individuelle
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Il s'agit d'une entreprise non constituée en société appartenant à un particulier. C'est la structure d'entreprise la plus simple.
Le propriétaire unique prend et assume seul toutes les décisions liées à l'entreprise. Comme il n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise, il garde tous les profits et déduit toutes les pertes. Si vous êtes un propriétaire unique, vous assumez aussi tous les risques d'affaires. Ces risques peuvent même toucher vos biens et vos actifs personnels.
Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l'impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus nets que génère votre entreprise.
Vous pouvez choisir d'enregistrer votre entreprise sous un nom commercial, de l'exploiter sous votre propre nom, ou les deux.
Si vous exploitez une entreprise personnelle, facturez vos clients à votre propre nom. Si vous exploitez une entreprise enregistrée, facturez vos clients au nom de votre entreprise. Notez que si votre entreprise a un nom différent du vôtre, il vous faudra un compte bancaire distinct pour le traitement des chèques payables à votre entreprise.
Paiement de l'impôt sur le revenu d'entreprise
Un propriétaire unique paie l'impôt en déclarant le revenu (ou la perte) de son entreprise dans une déclaration de revenus et de prestations T1.
Si vous êtes propriétaire unique de votre entreprise, vous ou votre représentant autorisé devez présenter une déclaration de revenus et de prestations T1 dans les cas suivants :
- vous devez payer de l'impôt sur le revenu pour l'année;
- vous avez disposé d'une immobilisation ou réalisé un gain en capital imposable au cours de l'année;
- vous êtes tenu de payer des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime des rentes du Québec sur un revenu de travail indépendant ou sur des gains donnant droit à une pension pour l'année;
- vous souhaitez avoir accès aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants;
- l'ARC vous a demandé de présenter une déclaration.
Vous devez aussi présenter une déclaration pour demander un remboursement d'impôt, un crédit remboursable, un crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou l'allocation canadienne pour enfants. Vous devriez également présenter une déclaration si vous avez droit à des crédits d'impôt provinciaux.
Il y a d'autres situations où vous pourriez être tenu de produire une déclaration. Pour les connaître, vous pouvez obtenir de l’aide pour gérer les impôts de votre entreprise.
Remarque
En tant que propriétaire unique, vous pourriez devoir payer votre impôt sur le revenu et vos cotisations au RPC par acomptes provisionnels. Pour en savoir plus, allez à Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels.
Vous devez joindre à votre déclaration de revenus vos états financiers ou au moins un des formulaires suivants, selon le cas :
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
- Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
- Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
- Formulaire T1163, État A – Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
- Formulaire T1164, État B – Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire
- Formulaire T1273, État A – Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
- Formulaire T1274, État B – Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire
Inscription à la TPS/TVH
En tant que propriétaire unique, vous pourriez devoir vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.
Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH pour les entreprises ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.