Administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

Introduction

L'Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) administrent conjointement le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Loi sur l'assurance-emploi (LAE). Toutefois, les deux organisations ont des responsabilités et des rôles distincts.

Responsabilités de l'ARC

L'ARC a la responsabilité de déterminer :

• si l'emploi d'un particulier est un emploi ouvrant droit à pension selon le RPC ou s'il est assurable selon la LAE;
• le montant des gains ouvrant droit à pension ou de la rémunération assurable;
• l'obligation ou non de verser des cotisations au RPC et à l'assurance-emploi (AE);
• le nombre d'heures de travail dans le cadre d'un emploi assurable;
• la durée d'un emploi, y compris ses dates de début et de fin;
• le montant des cotisations au RPC et à l'AE devant être versées;
• l'identité de l'employeur;
• si des employeurs sont considérés comme étant associés aux fins de la LAE;
• le montant d'un remboursement.

L'ARC a aussi la responsabilité de faire en sorte que les cotisations au RPC et à l'AE soient retenues, versées et déclarées comme l'exige la loi.

Responsabilités d'EDSC

EDSC a les responsabilités suivantes :

• déterminer si un particulier a droit aux prestations du RPC ou de l'AE;
• traiter les demandes de particuliers relatives aux prestations du RPC et de l'AE;
• déterminer le taux de cotisation annuel pour l'AE;
• examiner les répercussions socio-économiques liées à l'application du RPC et de la LAE;
• modifier les dispositions des règlements établis en vertu de ces lois;
• tenir à jour un registre des cotisations au RPC et des gains ouvrant droit à pension de chaque particulier.

Veuillez noter que la LAE désigne expressément la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) comme étant responsable de plusieurs des activités décrites ci-dessus. Cependant, la CAEC est une entité qui relève d'EDSC.

Renvois aux dispositions législatives

• Article 26.1 Régime de pensions du Canada
• Article 90 Loi sur l'assurance-emploi