Fermer un régime de prestations supplémentaires de chômage

De l’Agence du revenu du Canada

Un employeur peut fermer son régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) lorsqu’il met fin au régime.

Supprimer un employeur participant

Si plus d’un employeur participent à un RPSC et que l’un d’eux ne veut plus cotiser au régime, allez à Modifications et suivez les instructions pour ajouter ou supprimer des employeurs.

Mettre fin au régime

Pour fermer un RPSC, l’employeur ou le fiduciaire doit nous envoyer ce qui suit :

• une lettre, une modification au régime ou la résolution du conseil indiquant la date où le régime a été liquidé;
• une copie des états financiers de la fiducie à la date de la liquidation;
• une déclaration du fiduciaire indiquant la date et la méthode de distribution des fonds.

Les méthodes acceptables pour distribuer des fonds sont les suivantes :

• continuer à payer les prestations aux employés admissibles jusqu’à ce que les fonds du compte de fiducie soient épuisés et ce, avant la liquidation du régime;
• rembourser le montant du compte de fiducie aux employeurs participants;
• si l’employeur a un autre RPSC qui a été enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada, au moment de la cessation du régime, l’employeur peut transférer le montant final dans le RPSC qui demeure ouvert.

Si vous voulez utiliser une méthode différente pour distribuer les fonds, écrivez-nous avant de payer les montants du compte de fiducie.

Vous devez envoyer vos informations par la poste.

Pour fermer un RPSC, envoyez les documents nécessaires à :

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9