Cotiser à un régime de prestations supplémentaires de chômage
De l’Agence du revenu du Canada
Les employeurs participants peuvent verser des cotisations au fiduciaire du régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) jusqu’à concurrence d’un plafond. Les employés ne peuvent pas cotiser à un RPSC.
Plafond des cotisations
Les employeurs peuvent cotiser à un RPSC jusqu’au niveau de financement maximal. Une fois que ce niveau est atteint, les employeurs doivent cesser de cotiser jusqu’à ce que les paiements à partir du fonds aient commencé.
Utilisez la formule suivante pour calculer le niveau de financement maximal :
1/3 x le montant des prestations du RPSC payables par semaine x le nombre de semaines pendant lesquelles les prestations sont payées (maximum de 52) x le nombre d’employés admissibles.
Déductibilité des cotisations
Le paragraphe 145(5) de la Loi prévoit que l’employeur peut déduire les cotisations versées au RPSC selon les modalités du régime, si elle n’ont pas été déduites lors du calcul du revenu de l’employeur pour une année précédente. En général, cela comprend les montants qui sont versés au cours de l’année. Cela peut aussi comprendre les cotisations versées dans les 30 premiers jours de l’année suivante, qui sont considérées comme des cotisations ayant été versées au cours de l’année précédente.
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