Présenter des modifications
Toutes les modifications apportées à un RPAC doivent être présentées à la DRE pour approbation. Les modifications doivent être présentées par l’administrateur du régime selon les modalités réglementaires et le RPAC modifié doit remplir les conditions d’agrément et les autres conditions.
La demande d’acceptation d’une modification du RPAC doit comporter les documents suivants :
- un formulaire RC365-CA, Renseignements sur la modification d'un régime de pension agréé collectif, dûment rempli. Si votre organisme de réglementation a un formulaire harmonisé avec l’ARC, vous devriez plutôt envoyer le formulaire RC365 pertinent. Ce formulaire peut maintenant être soumis par voie électronique. Consultez les méthodes de transmission pour plus d'informations.
- une copie certifiée de la modification, de la révision du régime ou du changement au mécanisme de financement.