Présenter une déclaration de renseignements annuelle pour un RPAC
En tant qu’administrateur d’un régime de pension agréé collectif (RPAC), vous devez présenter une déclaration de renseignements annuelle à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour chaque année civile au plus tard le 1er mai de l’année civile suivante. Utilisez le formulaire RC368-CA, Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif.
L’ARC et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ont mis au point une déclaration de renseignements annuelle harmonisée. Si votre RPAC est soumis à la déclaration de renseignements annuelle harmonisée, vous devez remplir et présenter le formulaire RC368, Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif, au plus tard à la date spécifiée par le BSIF pour l’exercice financier en question.
Même si l’ARC n’a pas harmonisé avec le Québec la déclaration de renseignements annuelle (DRA) concernant le RPAC, l’ARC a adopté la même date de présentation de la DRA au Québec que celle exigée selon la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (LRVER) afin de diminuer la charge administrative imposée aux administrateurs. Donc, si votre RPAC est agréé au Québec, vous devrez remplir et soumettre le formulaire RC368-CA, au plus tard à la date indiquée dans la LRVER.