Modifications relatives à l'examen de l'addenda d'immobilisation

Jusqu'à maintenant, la Direction des régimes enregistrés prenait le temps d'examiner, d'approuver et d'attribuer des désignations adéquates aux addenda d'immobilisation que présentent les émetteurs.

À compter d'aujourd'hui, la Direction ne fera plus l'examen, l'approbation ou l'attribution de désignations à l'addenda d'immobilisation. Les émetteurs sont quand même tenus de présenter l'addenda à la Direction. Par contre l'addenda ne fera plus l'objet d'un examen ou d'un accusé de réception.

Pour toute question au sujet de cette modification, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés au numéro sans frais 1-800-267-5565.