Retirer de l’argent d’un régime enregistré d’épargne-invalidité
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Les types de paiements qu’un bénéficiaire peut recevoir
Le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peut recevoir 2 types de paiements à partir de son REEI :
- Le paiement d’aide à l’invalidité – Un montant forfaitaire qui est accordé seulement si la déclaration de fiducie du REEI le permet.
- Le paiement viager pour invalidité – Une série de paiements périodiques qui une fois débutés, doivent continuer à être versés au moins une fois par année et jusqu’au décès du bénéficiaire ou à la fermeture du régime.
L’institution financière qui administre le REEI peut seulement faire un paiement au bénéficiaire s’il y a suffisamment d’argent dans le REEI pour rembourser le montant de retenue après avoir effectué le paiement. Le montant de retenue représente les montants de la subvention et du bon dans le REEI qui n’ont pas encore été acquis. Pour plus de renseignements, allez à InfoCapsule 17 : Montant de retenue.
Aux fins du calcul de l'impôt, les montants de roulement d’épargne-retraite et de roulement d’épargne-études sont considérés comme des revenus provenant du régime. Ces montants, ainsi que les subventions, les bons et les revenus de placements qui font partie du paiement, sont imposables. Ils doivent être rapportés sur un feuillet T4A pour le bénéficiaire. Après le décès du bénéficiaire, les paiements effectués à la succession du bénéficiaire sont imposables à la succession.
Déterminer les règles de paiements à suivre pour sortir de l’argent du régime
Un REEI peut se trouver dans une des quatre situations suivantes :
Les cotisations sont plus élevées que les montants de subventions et de bons au début de l’année
Calculer les cotisations, les roulements, les subventions et les bons qui ont été versés au REEI actuel ainsi qu’aux REEI précédents du bénéficiaire, s’il y a lieu. Utilisez seulement les montants dans le régime au début de l'année :
- Les cotisations doivent inclure tous les roulements effectués dans le REEI actuel ainsi qu’aux REEI précédents du bénéficiaire.
- Les subventions et les bons versés au REEI actuel ainsi qu’aux REEI précédents du bénéficiaire.
Règles générales
Un bénéficiaire peut recevoir un paiement d’aide à l’invalidité à n’importe quel âge pourvu que le titulaire du REEI en fasse la demande. Il n’y a pas de limite au montant du paiement d’aide à l’invalidité qu’un bénéficiaire peut recevoir. Par exemple, un bénéficiaire pourrait recevoir le plein montant des fonds de son régime, moins tout montant de retenue, et fermer son régime.
Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins à la fin de l’année
Le titulaire du REEI peut demander de commencer à recevoir les paiements viagers pour invalidité. Les paiements doivent être au minimum 1 $ par année. Le montant total annuel ne peut pas dépasser le plafond du PVI.
Bénéficiaire a atteint 60 ans
Les paiements viagers pour invalidité doivent débuter au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 60 ans. Ces paiements doivent être au minimum 1 $ par année. Le montant total annuel de tous ces paiements doit au moins être égal au plafond du PVI.
Les montants de subventions et de bons sont plus élevés que les cotisations au début de l’année
Calculer les cotisations, les roulements, les subventions et les bons qui ont été versés au REEI actuel ainsi qu’aux REEI précédents du bénéficiaire, s’il y a lieu. Utilisez seulement les montants dans le régime au début de l'année :
- Les cotisations doivent inclure tous les roulements effectués dans le REEI actuel ainsi qu’aux REEI précédents du bénéficiaire.
- Les subventions et les bons versés au REEI actuel ainsi qu’aux REEI précédents du bénéficiaire.
Règles générales
Le titulaire peut demander un paiement d’aide à l’invalidité même si le bénéficiaire reçoit déjà des paiements viagers pour invalidité. Le montant total annuel de tous ces paiements doit être plus petit ou égal au plus élevé du plafond du PVI et 10 % de la juste valeur marchande du REEI. (voir « plafond » au paragraphe 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu).
Dérogation pour difficultés financières
Le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité pourrait devoir retirer de son régime plus d’argent que ce que permettent les règles de paiement maximal au cours d’une année. L’Agence du revenu du Canada peut renoncer à ces règles si le bénéficiaire éprouve des difficultés financières.
Demander une dérogation pour difficultés financières
Une demande pour une dérogation pour difficultés financières approuvée permettra à un bénéficiaire de recevoir plus d’argent de son régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) que ce que permettent les règles de paiement maximal. L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’acceptera que les demandes de dérogation pour difficultés financières qui répondent à toutes les conditions suivantes :
Condition 1 : L'émetteur du REEI doit envoyer la demande de dérogation à l'ARC par écrit. L'ARC n'acceptera pas une demande de dérogation envoyée par le titulaire du régime ou le bénéficiaire. L'émetteur doit inclure le numéro de contrat du REEI dans la demande de dérogation et peut l'envoyer à :
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin
Ottawa ON K1B 4K9
Condition 2 : Le titulaire et le bénéficiaire du régime sont la même personne.
Condition 3 : La demande écrite doit indiquer pourquoi la situation financière du bénéficiaire le prive des nécessités de la vie. Aux fins de cette dérogation, cela comprend le logement, la nourriture, les vêtements, les soins médicaux et les services publics tels que l’eau, l’électricité et le chauffage.
Condition 4 : Le bénéficiaire doit avoir un revenu prévu faible, une baisse de revenu inattendue ou une augmentation inattendue de ses dépenses. Aux fins de cette dérogation, un revenu prévu faible signifie que le revenu familial du bénéficiaire est inférieur à 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.
Soins médicaux : Le bénéficiaire peut avoir, ou aura, une augmentation inattendue des dépenses liées à une dépense médicale.
Pour être admissible à cette dérogation pour des raisons de soins médicaux, les frais médicaux doivent être inscrits sur la liste des frais médicaux courants de l’ARC. La demande de dispense doit contenir tous les documents énumérés sous « Documents dont vous avez besoin pour appuyer votre demande de frais médicaux ».
Condition 5 : La demande de dérogation doit décrire en détail pourquoi le bénéficiaire a besoin de fonds supplémentaires, à quoi il utilisera les fonds et de quel montant de financement il a besoin.
Condition 6 : La demande de dérogation doit être accompagnée d'une lettre signée par le titulaire et son conjoint, le cas échéant. Cette lettre doit contenir :
- le consentement du titulaire pour permettre à l’ARC de consulter ses renseignements fiscaux afin de vérifier ses revenus déclarés pour l’année fiscale en cours et les trois dernières années;
- une déclaration du titulaire indiquant que si l’ARC approuve la demande de dérogation, le titulaire comprend que :
- l’émetteur du REEI remettra au gouvernement fédéral tout montant de retenue associé au retrait;
- le remboursement de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité entraînera une perte permanente aux droits des montants remboursés;
- les droits de cotisation associés aux cotisations remboursées sont perdus de façon permanente;
- la portion imposable des fonds retirés du régime seront inclus dans le revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle ils sont reçus;
- la réception de fonds retirés du régime pourrait avoir une incidence sur les prestations d’invalidité provinciales ou fédérales du bénéficiaire pour cette année ou les années suivantes;
- chaque titulaire de REEI est conjointement et solidairement responsable avec le bénéficiaire de toute dette fiscale résultant de l’inclusion des fonds retirés dans le revenu du bénéficiaire.
Remarque : Si ces renseignements ne sont pas fournis à l’ARC, la demande de dérogation sera incomplète. L’ARC rejettera automatiquement toute demande de dérogation incomplète.
Bénéficiaire âgé d’au moins 27 ans au début de l’année civile
Le bénéficiaire peut demander n’importe quel genre de paiements sans la permission du titulaire(s). Le bénéficiaire ne peut plus demander de paiements après la fin de l’année où il a atteint 59 ans. Les règles du montant minimum et maximum du paiment au paragraphe suivant s'applique aussi.
Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins à la fin de l’année
Le titulaire peut demander à l’institution financière qui administre le REEI d’effectuer un ou des paiements d’aide à l’invalidité au bénéficiaire. Il n’y a pas de paiement minimum exigé pour l’année mais il y a un montant maximum annuel. Le bénéficiaire ne peut pas recevoir un montant supérieur au plafond du PVI et 10 % de la juste valeur marchande du REEI au cours de l’année
Le titulaire peut demander que les paiements viagers pour invalidité débutent. Les paiements doivent être au minimum 1 $ par année. Le montant maximum annuel de ses paiements ne peut pas dépasser le plafond du PVI.
Bénéficiaire a atteint 60 ans
Les paiements viagers pour invalidité doivent débuter au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 60 ans. Ces paiements doivent être au minimum 1 $ par année. Le montant total annuel de tous ces paiements doit au moins être égal au plafond du PVI.
La demande de paiement se fait dans une année déterminée
Il n’y a pas de limite au montant d’argent qu’un bénéficiaire peut recevoir de son REEI au cours d’une année déterminée.
Règles générales
Un bénéficiaire peut recevoir un paiement d’aide à l’invalidité à tout âge. Le titulaire(s) du REEI doit en faire la demande.
Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins à la fin de l’année
Le titulaire(s) du REEI peut demander à l’institution financière qui administre le REEI de verser les paiements viagers pour invalidité au bénéficiaire. Les paiements doivent être au moins 1 $ par année.
Bénéficiaire a atteint 60 ans
Les paiements viagers pour invalidité doivent débuter au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 60 ans. Ces paiements doivent être au minimum 1 $ par année. Le montant total annuel de tous ces paiements doit être au moins égal au plafond du PVI.
Le régime est un régime d’épargne-invalidité déterminé
Le bénéficiaire doit commencer à recevoir un montant minimum annuel à compter de la deuxième année où le régime est un régime d’épargne-invalidité déterminé. Le titulaire doit faire la demande pour que le bénéficiaire commence à recevoir ces paiements.
Le montant du paiement doit être au moins égal au plafond du PVI. Ce montant doit être calculé et versé chaque année où le régime est un régime d’épargne-invalidité déterminé.
L’institution financière doit déterminer quelles règles de paiements suivantes s’appliquent :
- Si la portion imposable du plafond du PVI est supérieure à 10 000 $, il n’y a pas de limite sur le montant du paiement annuel que le bénéficiaire peut recevoir dans une année.
- Si la portion imposable du plafond du PVI est inférieure à 10 000 $ :
- Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 10 000 $ en montants imposables durant l’année. S’il y a des cotisations dans le régime, le paiement inclura aussi un montant non-imposable.
- S’il y a seulement des montants imposables dans le régime, le paiement maximum est de 10 000 $.
- Le bénéficiaire peut recevoir un montant plus élevé si le titulaire(s) le demande à chaque année à l’institution financière. L’institution financière devra à son tour demander une renonciation auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Demander une renonciation pour recevoir un montant plus élevé que le plafond du PVI
L’institution financière doit demander une nouvelle renonciation à chaque année ou le titulaire demande un montant plus élevé que la limite imposable de 10 000 $. L’ARC étudiera chaque demande de renonciation sur un base annuelle.
Si l’ARC autorise la renonciation, le bénéficiaire est éligible de recevoir :
- Première année : jusqu’à 20% des fonds de son régime
- Deuxième année : jusqu’à 25% des fonds de son régime
- Troisième année : jusqu’à 33.3% des fonds de son régime
- Quatrième année : jusqu’à 50% des fonds de son régime
- Cinquième année : le reste des fonds de son régime
Ceci permet au bénéficiaire de recevoir tous les fonds de sons régime sur une période de 5 ans. Le montant repose sur la juste valeur marchande au 1er janvier de l’année du retrait.
Pour demander une renonciation, l’institution financière qui administre le REEI doit envoyer une lettre à l’Agence du revenu du Canada.
La lettre doit indiquer :
- le numéro de contrat du REEI;
- la juste valeur marchande actuelle du régime à compter de la date de la demande de renonciation;
- le montant des cotisations, de la subvention et du bon versés au régime à compter de la date de la demande de renonciation;
- une lettre de demande de la part du titulaire.
Par la poste et par service de messagerie
En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin
Ottawa ON K1B 4K9
Consulter le paragraphe 59 à 62 de la circulaire d’information IC99-1R, Régimes enregistrés d’épargne-invalidité pour les conditions liées au régime d’épargne-invalidité déterminé.
Liens connexes
Impôt sur le revenu, section 146.4