Mettre de l’argent dans un régime enregistré d’épargne-invalidité

Les cotisations

La personne ou l’organisation qui conclut une entente de régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) avec une institution financière participante est celle qui a l’autorité de cotiser à ce REEI. Elle peut aussi autoriser d’autres personnes à verser des cotisations au REEI en fournissant un consentement écrit à l’institution financière. 

L’institution financière peut accepter les cotisations des personnes et des organisations autorisées si :

• le bénéficiaire est âgé de 59 ans ou moins à la fin de l’année où les cotisations sont versées
• le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées au moment où les cotisations sont versées
• le bénéficiaire est résident du Canada aux fins de l’impôt au moment où les cotisations sont versées
• le total de toutes les cotisations au nom du bénéficiaire ne dépasse pas 200 000 $

Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt. Cependant, les revenus réalisés sur les cotisations sont exempts d’impôt tant qu’ils demeurent dans le régime. 

Subvention du gouvernement

Une personne ou une organisation admissible peut faire une demande au nom du bénéficiaire pour recevoir la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. Après que la demande a été faite, le gouvernement du Canada s’engage à verser une subvention de contrepartie dans le REEI du bénéficiaire, c’est-à-dire une subvention qui peut aller jusqu’à 300 % de la cotisation. Le montant de la subvention dépend du revenu familial du bénéficiaire et du montant des cotisations versé au REEI. Le bénéficiaire peut recevoir un montant maximal de 3 500 $ en subventions par année. Si le bénéficiaire a des droits à la subvention non utilisés, il peut recevoir un montant maximal de 10 500 $ en subventions par année. Le plafond de cotisation est de 70 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire. Les subventions sont versées sur les cotisations qui sont versées au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. 

Si des cotisations sont versées à un REEI après que la limite annuelle en subvention a été atteinte, elles ne recevront pas de subvention de contrepartie. Les cotisants ne peuvent pas recevoir un remboursement de leurs cotisations après qu’elles aient été versées dans un REEI. Les administrateurs de REEI doivent s’assurer que les cotisants autorisés sont au courant de ces règles.

Pour plus de détails : Quel montant pouvez-vous obtenir en subventions et en bons.

Bon du gouvernement

Si la personne ou l’organisation admissible demande le bon canadien pour l’épargne-invalidité au nom du bénéficiaire, le gouvernement versera un bon dans le REEI du bénéficiaire à faible revenu ou à revenu modeste. Si le bénéficiaire y a droit, il peut recevoir jusqu’à 1 000 $ par année en bons, selon son revenu familial. La limite à vie du bon est fixée à 20 000 $. Le bon sera versé au REEI si la demande est faite au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Pour les détails : Quel montant pouvez-vous obtenir en subventions et en bons.

Les roulements d’épargne-retraite

Un roulement d’épargne-retraite est un transfert à impôt différé de fonds provenant d’un régime enregistré ou agréé d’un parent ou d’un grand-parent décédé. Le roulement se fait dans le REEI du bénéficiaire admissible. Celui-ci doit être financièrement dépendant du parent ou du grand-parent juste avant son décès. Cette dépendance financière doit être dû à son invalidité physique ou mentale. Le régime agréé ou enregistré du parent ou du grand-parent ainsi que les fonds dans ce régime doivent-être admissibles. Ils sont admissibles lorsque :

• Le remboursement de primes provient d’un régime enregistré d’épargne-retraite d’un parent ou d’un grand parent décédé
• Le montant admissible provient d’un fonds enregistré de revenus de retraite d’un parent ou d’un grand parent décédé
• Le paiement forfaitaire admissible provient d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension déterminé ou d’un régime de pension agréé collectif d’un parent ou d’un grand parent décédé

L’institution financière qui administre le REEI peut autoriser le roulement si :

• le bénéficiaire est âgé de 59 ans ou moins à la fin de l’année
• le bénéficiaire est résident du Canada aux fins de l’impôt au moment du roulement
• le montant total du roulement et de toutes les cotisations et roulements antérieurs pour le bénéficiaire ne dépasse pas 200 000 $

Un roulement d’épargne-retraite ne donne pas droit à la subvention du gouvernement.

Pour les détails : Partie I – Roulements de la circulaire IC99-1R, Régimes enregistrés d’épargne invalidité.

Les roulements d’épargne-études

Un roulement d’épargne-études est un transfert à impôt différé d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) d’un bénéficiaire, à son régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Un roulement d’épargne-études ne donne pas droit à la subvention du gouvernement.

Pour pouvoir effectuer un roulement d’épargne-études, les conditions suivantes doivent être réunies:

• Le montant transféré doit être un paiement de revenue accumulé provenant du REEE du bénéficiaire; et 
• Le bénéficiaire ne peut pas poursuivre ses études à cause d’une déficience intellectuelle, ou
  • Le REEE a été ouvert soit :
    • depuis plus de 35 ans, ou
    • depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire du REEE est âgé d’au moins 21 ans et n’est pas admissible de recevoir des paiements d’aide aux études.

L’institution financière qui administre le REEI peut autoriser un roulement d’épargne-études si :

• le bénéficiaire est âgé de 59 ans ou moins à la fin de l’année
• le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées au moment où le roulement est effectué
• le bénéficiaire est résident du Canada aux fins de l’impôt au moment où le roulement est effectué
• le montant total du roulement et de toutes les cotisations et autres roulements ne dépasse pas 200 000 $

Pour les détails : Partie I – Roulements de la circulaire IC99-1R, Régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

Liens connexes

Loi de l’impôt sur le revenu, article 146.4
Loi de l'impôt sur le revenu, article 146.1(1.1) et (1.2)
Loi de l'impôt sur le revenu, article 60.02