Propositions législatives ayant trait au Saskatchewan Pension Plan

Contexte

Le 10 décembre 2010, l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances Canada, de concert avec l'honorable Ken Krawetz, vice-premier ministre et ministre des Finances de la Saskatchewan, ont rendu publiques des propositions législatives ayant trait au Saskatchewan Pension Plan (appelé ci-après le Régime de pension de la Saskatchewan ou RPS)

Le RPS est un régime de pension à cotisations déterminées à participation volontaire qui a été établi par le gouvernement de la Saskatchewan en 1986.

Les propositions législatives visent à tenir compte des changements au RPS que le gouvernement de la Saskatchewan a annoncés dans son budget 2010. Ces modifications ont pour effet d'aligner le traitement du RPS sur celui des régimes de pension agréés et des régimes enregistrés d'épargne-retraite.

Pour plus de renseignements à propos du Régime de pension de la Saskatchewan, vous pouvez consulter leur site Web au www.saskpension.com.

Pour plus de renseignements à propos des modifications fiscales, vous pouvez consulter le site Web du département des Finances Canada au www.fin.gc.ca/n10/10-118-fra.asp.

1. Quels sont les changements proposés?
2. Quand s'appliqueront ces changements?
3. L'Agence du revenu du Canada (ARC) permettra-t-elle aux contribuables de se prévaloir des mesures proposées avant que la loi ne soit adoptée?
4. Qu'advient-il si j'ai cotisé plus que 600 $ en 2010 ou dans une année ultérieure, ou si j'ai transféré des fonds de mon régime de pension agréé (RPA), régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et que les changements proposés ne sont pas adoptés?
5. Qu'advient-il si mon institution financière ou l'administrateur de mon RPA ne permettent pas de transférer les biens (fonds) de mon REER, FERR ou mes droits du RPA au RPS avant l'adoption de la loi?

1. Quels sont les changements proposés?

Les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont proposées auront pour effet ce qui suit :

• Le plafond annuel de cotisation au RPS passe de 600 $ à 2 500 $, sous réserve des droits de cotisation à un REER dont dispose le cotisant;
• Les transferts de RPA, de REER et de FERR au RPS seront permis compte tenu des limites fixées dans les règles sur les RPA/REER/FERR, sous réserve de limites additionnelles imposées par le RPS;
• Les paiements de rente provenant du RPS seront admissibles au crédit pour revenu de pension et au mécanisme de fractionnement du revenu de pension;
• En cas de décès du participant, les fonds de son compte dans le cadre du RPS pourront être transférés au REER ou au régime enregistré d'épargne-invalidité de son enfant ou petit enfant handicapé financièrement à sa charge;
• Les cotisations versées au RPS seront prises en compte dans le calcul des cotisations excédentaires versées à un REER;
• L'épargne constituée au moyen du RPS sera assujettie aux mêmes règles d'attribution du revenu que les REER.

2. Quand s'appliqueront ces changements?

S'ils sont adoptés, les changements proposés s'appliqueront aux années d'imposition 2010 et suivantes.

3. L'Agence du revenu du Canada (ARC) permettra-t-elle aux contribuables de se prévaloir des mesures proposées avant que la loi ne soit adoptée?

Oui. Plusieurs projets de loi ayant trait à l'impôt sur le revenu sont réputés être entrés en vigueur dès leur présentation, mais requièrent néanmoins l'approbation du Parlement avant de prendre effet. Dans de tels cas, les contribuables gèrent souvent leurs affaires en se basant sur le fait que les changements seront adoptés.

Depuis longtemps, l'ARC permet aux contribuables de se prévaloir de certaines mesures fiscales en tenant pour acquis que la loi sous-tendant ces mesures sera adoptée. Les parties concernées doivent cependant s'assurer que la transaction respecte les changements proposés par la loi.

4. Qu'advient-il si j'ai cotisé plus que 600 $ en 2010 ou dans une année ultérieure, ou si j'ai transféré des fonds de mon RPA, REER ou FERR et que les changements proposés ne sont pas adoptés?

Le contribuable est susceptible de demeurer assujetti à la loi actuelle si, en fin de compte, les changements proposés ne sont pas adoptés. En résumé, il est primordial que le Parlement adopte les changements proposés.

Si un contribuable, une institution financière ou l'administrateur d'un RPA a agi de bonne foi en se basant sur un projet de loi qui, par la suite, n'a pas été adopté, l'ARC ne le pénalisera pas pour avoir donné suite au changement. Toutefois, il se pourrait que le contribuable ait à retirer le montant non admissible du RPS.

5. Qu'advient-il si mon institution financière ou l'administrateur de mon RPA ne permettent pas de transférer les biens (fonds) de mon REER, FERR ou mes droits du RPA au RPS avant l'adoption de la loi?

Les institutions financières et administrateurs de RPA peuvent administrer les changements proposés avant l'adoption de la loi. Cependant, au bout du compte, la décision d'administrer ou non ces changements législatifs revient aux institutions financières ou administrateurs de RPA.