Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)
Une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé peut donner lieu à un FESP lorsque survient un « fait lié aux services passés ».
Un « fait lié aux services passés » peut être sommairement défini comme tout fait, toute transaction ou circonstance qui entraîne le redressement rétroactif des prestations pour des services rendus après 1989. Un fait lié aux services passés survient habituellement lorsque des années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1989 supplémentaires sont portées au crédit du participant, ou lorsque la formule de calcul des prestations du régime est modifiée rétroactivement de manière à augmenter le montant de celles-ci, et ce, à l'égard des années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1989 (p. ex. le pourcentage passe de 1 % à 1,5 % de la rémunération).
Le FESP permet d'assurer le respect de la limite globale de 18 % du revenu à laquelle est assujettie l'épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale, en réduisant le montant que le participant peut déduire à titre de cotisations à un REER.
En résumé, le FESP représente les crédits de pension supplémentaires qu'on aurait inclus dans les calculs pour les années passées si l'augmentation du montant des prestations ou l'ajout d'une période de services ouvrant droit à pension supplémentaire avait été accordé dans le cadre du RPA pendant les années visées.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, il faut obtenir une attestation du ministre si le FESP est supérieur à zéro. En général, l’attestation est nécessaire si le FESP excède de plus de 8 000 $ les déductions inutilisées au titre de REER à la fin de l’année précédente. Il existe des circonstances où l'attestation n'est pas nécessaire. Par exemple, le FESP est exempté d'attestation lorsqu'une modification apportée à une disposition à prestations déterminées fait augmenter les prestations pour la plupart des participants au régime. L'exigence relative au montant de déductions pour REER inutilisées ne s'applique pas aux particuliers dont les FESP sont exemptés d'attestation. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des exigences d'attestation des FESP, veuillez consulter le Guide du facteur d'équivalence pour services passés (T4104).