Bulletin n° 1R3 sur les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

Ce bulletin a été modifié pour inclure les changements aux limites des paiements d’aide aux études (PAE) mentionnés dans le budget de 2023 et les exigences de vérification de l’Agence du revenu de Canada (ARC).

Il fournit les renseignements suivants sur les PAE :

• Seuils annuels pour les PAE
• Dépenses raisonnables et déraisonnables en ce qui concerne les PAE

Paiements d'aide aux études

La Loi de l’impôt sur le revenu définit un PAE comme un montant, autre qu’un remboursement de paiements, versé à partir d’un REEE  à un bénéficiaire ou pour son compte afin de l’aider à poursuivre ses études postsecondaires.

Selon l’alinéa 146.1(2)g.1) de la Loi, un PAE peut être versé à un bénéficiaire inscrit comme étudiant à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire, ou âgé d’au moins 16 ans et inscrit comme étudiant à un programme de formation déterminé dans un établissement d’enseignement postsecondaire.

Pour des explications concernant les termes utilisés dans ce bulletin, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d’épargne‑études (REEE).

Limites qui s’appliquent aux PAE

Le budget de 2023 a introduit un projet de loi visant à augmenter les limites des PAE de 5 000 $ à 8 000 $ pour les études à temps plein et de 2 500 $ à 4 000 $ pour les études à temps partiel. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Ces nouvelles limites entrent en vigueur le 28 mars 2023, cependant, les promoteurs de REEE pourraient devoir modifier les modalités de leurs régimes existants pour que les nouvelles limites s’appliquent. Les PAE déjà payés ne peuvent pas être modifiés rétroactivement.

Pour un étudiant inscrit à un programme de formation admissible (études à temps plein), une limite de 8 000 $ s’applique pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription dans le programme. Une fois ces 13 semaines complétées, il n’y a aucune limite au montant des PAE, à condition que l’étudiant continue d’être admissible à les recevoir. Si au cours d’une période de 12 mois, l’étudiant ne participe pas à un programme de formation admissible pendant 13 semaines consécutives, la limite de 8 000 $ s’applique à nouveau. Pour un étudiant inscrit à un programme de formation déterminé (études à temps partiel), une limite de 4 000 $ s’applique pour toute période de 13 semaines consécutives d’inscription.

Le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études peut approuver un montant supérieur à ces limites, au cas par cas. Pour savoir comment demander un PAE qui dépasse les limites, les promoteurs peuvent appeler le Programme canadien pour l’épargne-études au 1‑888‑276‑3624.

L’ARC fixe un seuil annuel pour les PAE (consultez le tableau 1 ci‑dessous) qui sert de ligne directrice pour les promoteurs. Sur une base administrative, on ne s’attend pas à ce que les promoteurs évaluent le caractère raisonnable de chaque élément de dépense, pourvu que le montant annuel du PAE soit inférieur au seuil et que les conditions soient respectées. Le seuil annuel est indexée en fonction de l’indice des prix à la consommation. 

Directives pour les demandes de PAE

Si le total des PAE demandés dépasse le seuil annuel, le promoteur doit établir le caractère raisonnable des dépenses. Les promoteurs peuvent en tout temps demander des renseignements et documents supplémentaires, y compris des reçus, aux souscripteurs et aux bénéficiaires du régime enregistré d’épargne-études. Il incombe à ces derniers de tenir leurs dossiers à jour et de fournir des pièces justificatives sur demande.

Veuillez noter que l’ARC peut vérifier n’importe quel PAE, peu importe le montant. Par conséquent, les souscripteurs et les bénéficiaires du REEE sont responsables de tenir leurs dossiers à jours et de fournir des reçus sur demande.

Voici certaines des dépenses que l’ARC considère comme raisonnables et comme déraisonnables :

Dépenses raisonnables

• Frais de scolarité
• Montants pour le matériel de cours, comme les manuels, les outils et les autres articles nécessaires pour suivre un cours ou un programme donné
• Frais liés aux études
• Frais de déménagement pour se rapprocher de l’établissement scolaire et y revenir
• Coût du logement sur le campus ou hors campus pendant les études, y compris le loyer et le coût des services publics
• Coût des ordinateurs de bureau et portables et des téléphones
• Coûts liés à Internet et frais de téléphone
• Dépenses liées aux besoins personnels de base pendant les études, y compris le coût des articles de toilette, des vêtements et de la nourriture (si elle n’est pas fournie avec le logement)
• Coût des besoins de base en matière de mobilier et de logement, p. ex., pour la literie, les serviettes et la vaisselle
• Coût du transport :
  • Transport pour se rendre à l’établissement d’enseignement et en revenir et se déplacer à l’occasion des pauses scolaires officielles (comme la relâche et les vacances lorsque l’étudiant retourne à sa résidence principale)
  • Transport local pendant les études
  • Achat d’une voiture au nom du bénéficiaire qui sert au transport de l’étudiant vers l’établissement d’enseignement et pour en revenir et aux activités liées aux études

Dépenses déraisonnables

• Coûts associés à la visite de la famille et des amis, y compris lors des emménagements et déménagements
• Dépenses liées aux arts, à la culture et au divertissement; p. ex., musées, restaurants haut de gamme, cinéma, théâtre, événements sportifs, concerts et festivals, sauf lorsque nécessaire pour réussir le programme d’études
• Frais liés aux sports et loisirs, activités de remise en forme et abonnements à un centre d’entraînement, sauf lorsque nécessaire pour réussir le programme d’études
• Coût de la participation à des conférences, séminaires et séances de réflexion, sauf lorsque nécessaire pour réussir le programme d’études
• Dépenses pour des soins personnels, p. ex., coiffure, spa et bien-être
• Coûts associés aux rendez-vous chez le dentiste ou le médecin et aux autres rendez-vous médicaux
• Coût des voyages non liés aux études :
  • Voyages pour des raisons personnelles, telles que des vacances (à l’exception des vacances scolaires officielles où l’étudiant retourne à sa résidence principale)
  • Voyages qui ont lieu lorsque l’étudiant n’est pas inscrit (à l’exception de son emménagement et de son déménagement)
• Montant d’un acompte sur une propriété
• Coût des achats qui ne sont pas au nom du bénéficiaire

Où trouver de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Vous trouverez des renseignements supplémentaires à Administration des régimes d’épargne et de pension. Vous pouvez aussi communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l’ARC :

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.
Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

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