Comment déposer un appel RPC/AE à la Cour canadienne de l’impôt

RC4443-1(F)

Vous avez droit à un traitement équitable dans tous vos rapports avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour plus de renseignements, consultez canada.ca/droits-contribuable.

Pour des informations complètes concernant les procédures des appels de la Cour canadienne de l’impôt, veuillez
visiter le site de la Cour canadienne de l'impôt ou appelez au 1-800-927-5499.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision concernant le Régime de pensions du Canada (RPC) ou de l’assurance-emploi (AE), vous pouvez déposer un appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI). La Cour doit recevoir votre appel dans les 90 jours suivant la date de la mise à la poste de la décision du ministre du revenu national (ministre). 

Les renseignements suivants vous aideront à interjeter appel devant la CCI :

Qui peut appeler d'une décision?

• La personne qui a interjeté appel au ministre ou toute autre personne qui a été notifiée de cette décision peut faire appel.

Représentation

• Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou un mandataire, comme un comptable.

Procédures

• Vous n'avez pas besoin de remplir un formulaire spécial. Toutefois, vous devez présenter votre appel par écrit.
• Vous êtes encouragés à utiliser le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l’impôt via leur site Web sous « dépôt électronique ».
• Vous pouvez transmettre votre appel par télécopieur ou en utilisant le système de dépôt de documents de la CCI tel que indiqué ci-haut.
• Vous pouvez aussi poster ou livrer en main propre le document original de l'appel en deux (2) exemplaires au greffe de la CCI, à l'une des addresses ci-dessous.
• Vous devez inclure ce qui suit:
  • votre nom au complet, votre adresse postale ou l'adresse de votre entreprise, ainsi que vos numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant);
  • si vous êtes représenté par un avocat ou par toute autre personne, son nom au complet, son adresse postale ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant);
  • la date de la décision du ministre rendue par l'Agence du revenue du Canada (ARC);
  • les raisons de votre appel et les faits pertinents;
  • la date de votre appel à la CCI.
• Veuillez conserver une copie de l'Avis d'appel pour vos dossiers.

Délai supplémentaire pour interjeter appel

• Dans certaines situations, la CCI peut vous permettre d’interjeter appel si vous ne pouvez pas le faire dans les 90 jours suivant la date d’envoi de la décision du ministre. Vous devez demander à la CCI une prorogation du délai pour interjeter appel dans les 90 jours suivant l’expiration des 90 jours initiaux.
• Vous pouvez envoyer une lettre pour demander que soit prolongé le délai pour interjeter appel. Votre demande doit inclure un énoncé disant que vous sollicitez une prorogation de temps et doit mentionner les raisons pour lesquelles il vous a été impossible d’interjeter appel dans le délai. Vous devez envoyer la demande originale en deux (2) exemplaires ainsi que l’avis d’appel original en deux (2) exemplaires, au greffe de la CCI.

Audition de l'appel

• Le greffier de la CCI vous communiquera la date de votre comparution au moins 30 jours avant celle-ci. Normalement les auditions ont lieu le plus près possible de votre domicile.

Changement d'adresse

• Si vous déménagez, vous devez informer le greffe de la CCI et l’ARC de votre nouvelle adresse et numéro de téléphone (avec l’indicatif régional) où vous pouvez être joint durant le jour.

Pour plus de renseignements

• Vous pouvez obtenir des précisions sur la façon de préparer votre appel ou obtenir un exemplaire des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt en vous adressant au greffe de la CCI à l’une des adresses indiquées à la page suivante ou en visitant la page Web de la CCI « Procédures de la Cour ». Vous pouvez également obtenir des renseignements ou visionner une vidéo sur comment se préparer à « Votre journée à la Cour » en visitant la page Web de la CCI « Procédures de la Cour ».

Cour canadienne de l'impôt