Book a Session

P-237 Acceptation de défense fondée sur la diligence raisonnable contre une pénalité imposée pour défaut de verser ou de payer un montant de taxe, ou de produire une déclaration, dans le délai prévu

Vous pouvez voir la publication :

Mise à jour : 2008-07-28

Détails de la page

2008-07-28

We usually reply within a few hours

By submitting you agree to be contacted about your enquiry.