Article 134 - Remplacement de garantie

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-115

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

DATE D'ÉMISSION

Le 21 février 1994

SUJET

Article 134 - Remplacement de garantie

RENVOIS A LA LOI

Article 134

SYSTEME DE CODAGE NATIONAL

11585

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le 1er janvier 1991

TEXTE

Le présent énoncé de politique porte sur le remplacement de garantie. En particulier, l'article 234 s'applique au transfert ou au nouveau transfert du bien ou d'un droit y afférent utilisé pour garantir la dette ou l'obligation.

Question et décision :

Il est fréquent qu'une dette ou une obligation soit garantie par un bien ou un droit y afférent. Lorsque l'acheteur qui est propriétaire du bien souhaite emprunter de l'argent, l'acheteur débiteur peut transférer la propriété de la garantie au prêteur. Par la suite, l'acheteur débiteur peut souhaiter de remplacer la garantie fournie avant le remboursement intégral de l'emprunt. Si le prêteur y consent, la garantie initiale est transférée (ou transférée à nouveau) au débiteur. Au même moment, ce dernier transfère au prêteur le titre d'une autre garantie.

Dans les cas de transfert de garantie, le Ministère ne cherche pas à taxer le remplacement d'un droit afférent à un bien du débiteur détenu aux fins de garantir une dette ou une obligation par un droit afférent à un autre bien du débiteur, à condition que l'opération vise uniquement le remplacement de la garantie. S'il y a d'autres conséquences ou d'autres considérations éventuelles à l'égard de la taxe, il faut examiner chaque cas en fonction de ses caractéristiques particulières.

EXEMPLE DE DÉCISION

EXPOSÉ DES FAITS

Un petit fabricant a un emprunt d'équipement renouvelable impayé. L'emprunt est garanti par l'équipement commercial de l'entreprise. Pour des raisons commerciales, l'entreprise souhaite remplacer certains éléments d'équipement désuets par des machines plus efficaces. Le prêteur accepte de transférer à nouveau la garantie initiale à condition que l'équipement acheté constitue la nouvelle garantie. Le prêteur transfère à nouveau l'équipement désuet à l'emprunteur. L'emprunteur transfère le titre du nouvel équipement au prêteur afin de garantir l'emprunt impayé.

DÉCISION DEMANDÉE

L'article 134 s'applique-t-il au transfert du nouvel équipement et au nouveau transfert de l'équipement désuet du prêteur à l'emprunteur?

DÉCISION RENDUE

Le transfert et le nouveau transfert de l'équipement ne seront pas taxés.

Justification :

L'article 134 s'applique au transfert du titre du nouvel équipement qui remplace l'équipement désuet. La position du Ministère est que le nouveau transfert du titre de l'équipement désuet à condition qu'il fasse partie du remplacement d'un bien.