Obtention de capitaux
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-108
Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
DATE D'ÉMISSION
Le 26 janvier 1994 (Correction fait le 26 mai 1995)
SUJET
Obtention de capitaux
RENVOIS À LA LOI
Paragraphes 185(1) et 169(1) de la LTA
SYSTEME DE CODAGE NATIONAL
11585-19
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er janvier 1991
TEXTE
Le présent énoncé de politique porte sur la demande d'un CTI par une institution non financière à l'égard de l'obtention initiale de capitaux.
Question et décision :
Une personne qui est une institution non financière doit-elle pouvoir demander des CTI à l'égard des intrants taxables qui ont été acquis pour être utilisés dans le cadre de la fourniture d'un service financier (c.-à-d. l'émission initiale d'un effet financier) et qui sont liés à son activité commerciale?
Les paragraphes 185(1) et 169(1) de la LTA permettent à une institution non financière de demander des CTI à l'égard des intrants acquis pour l'obtention de capitaux et qui sont liés à son activité commerciale.
Exemple de décision
FAITS
- Une personne morale est constituée en vue d'acquérir, de posséder et d'exploiter un immeuble commercial de neuf étages à Toronto.
- Les actions doivent être offertes à un prix de souscription de 100 $ l'action.
Les paiements de souscription aux actions seront détenus en fiducie par la fiducie XYZ pour les souscripteurs.
- Les intrants taxables à l'égard de cette offre incluent les honoraires d'avocat et de comptable totalisant 195 000 $ et les frais d'impression des certificats (5 000 $).
Un total de 14 000 $ de TPS a été payé sur ces dépenses.
DÉCISION DEMANDÉE
La personne morale qui est une institution non financière peut-elle demander des CTI à l'égard des intrants taxables qui ont été acquis pour être utilisés dans la fourniture d'un service financier (c.-à-d. l'émission des actions) et qui sont liés à son activité commerciale?
DÉCISION
En conformité avec les paragraphes 185(1) et 169(1) de la Loi sur la taxe d'accise, la personne morale peut demander des CTI de 14 000 $ à l'égard des intrants taxables devant servir à l'émission des actions et liés à son activité commerciale.