L'application du paragraphe 149(3)

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-021

Date d'émission le 4 septembre 1992

Sujet L'application du paragraphe 149(3)

Renvoi(s) à la Loi Paragraphe 149(3) de la Loi sur la taxe d'accise

Numéro de dossier du Système de Codage National 11560-6

Date d'entrée en vigueur Le 1er janvier 1991

Texte

Le présent énoncé de politique porte sur l'application du paragraphe 149(3) dans le cas où une personne acquiert une entreprise non financière en exploitation d'une institution financière.

Aux termes du paragraphe 149(3), lorsqu'une personne achète, au cours d'une année d'imposition, une entreprise non financière en exploitation d'une institution financière, et que cette activité se poursuit à titre d'entreprise principale de la personne après l'achat, la personne est considérée comme une institution financière pour le reste de cette année d'imposition.

Cependant, dans le cas susmentionné, le Ministère ne considère pas comme une institution financière une personne qui achète une entreprise non financière auprès d'une institution financière, sauf si cette personne veut être considérée comme une institution financière.