NOTICE301 ANNULÉ Hausse du taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard - Questions et réponses sur les règles transitoires visant les biens meubles et les services
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Cette publication a été annulée en date du 2025-11-12.
Le 16 juin 2016, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a publié des règles transitoires pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016. Le présent avis fournit des questions et réponses portant sur sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles, qui ont été adoptées dans le Règlement no 9 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard) [DORS/2016-212].