NOTICE282 ARCHIVÉE - Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Questions et réponses relativement aux organismes de services publics, à la santé et à l'éducation

Le présent document comporte des questions et réponses qui tiennent compte des mesures fiscales proposées, tel qu'il a été annoncé dans le budget 2012 de l'Île-du-Prince-Édouard et convenu dans l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard.

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