Inuit du Labrador
Avis sur la TPS/TVH - Avis 204
Le 14 décembre 2005
Le 1er décembre 2005, le gouvernement de la Première nation des Inuit du Labrador est devenu autonome. Les Inuit du Labrador continueront de payer les taxes fédérale et provinciales.
Remboursement de la TPS pour gouvernement autonome
Avec l'adoption de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, un accord distinct sur le traitement fiscal est entré en vigueur le 1er décembre 2005. Cet accord prévoit un remboursement intégral de la portion fédérale de la TVH payée sur les produits et services acquis par le gouvernement du Nunatsiavut et ses entités admissibles, à condition que les crédits de taxe sur les intrants ne soient pas offerts et que les autres critères d'admissibilité soient remplis.
Le gouvernement du Nunatsiavut et ses entités admissibles peuvent demander un remboursement de la TPS pour gouvernement autonome au moyen du formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66). La demande de remboursement doit être présentée dans les quatre ans suivant la date à laquelle la taxe a été payée.
L'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador définit les conditions en vertu desquelles un remboursement de la TPS peut être réclamé relativement aux activités d'un gouvernement autonome.