ARCHIVÉE - Actions privilégiées émises dans une situation de difficultée financières (Erratum)

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N^o : IT-527

DATE : le 28 février 1997

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Actions privilégiées émises dans une situation de difficultée financières

RENVOI : ERRATUM

Avis au lecteur :

• Les bulletins n'ont pas force de loi.

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Afin de corriger une erreur qui s'est glissée dans le texte original, la décision K à l'annexe II à la page 8 du bulletin d'interprétation IT-527 du 12 juin 1995 devrait se lire comme suit :

K. Le paragraphe 112(4) de la Loi ne s'appliquera pas, relativement aux dividendes reçus par la banque sur les actions, à toute perte subie par cette dernière sur le prêt acheté après qu'elle l'a acquise de nouveau.