ARCHIVÉE - Exceptions d'ordre général concernant la déduction des débours ou des dépenses
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No : IT-487
DATE : le 26 avril 1982
OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Exceptions d'ordre général concernant la déduction des débours ou des dépenses
RENVOI : Alinéa 18(1)a)
1. L'alinéa 18(1)a) prévoit une exception d'ordre général concernant les déductions admises dans le calcul du revenu du contribuable, tiré d'une entreprise ou d'un bien, en refusant la déduction d'un débours ou d'une dépense sauf dans la mesure où elle a été faite ou engagée par le contribuable en vue de tirer un revenu des biens ou de l'entreprise ou de faire produire un revenu aux biens ou à l'entreprise.
2. Le point de vue du ministère peut être utile pour l'interprétation de certains passages utilisés dans l'introduction du paragraphe 18(1) et de l'alinéa 18(1)a). Toutefois, il ne faut pas oublier de situer ces passages dans l'ensemble du libellé de l'alinéa.
a) "... du contribuable ...". L'entreprise ou le bien auquel fait référence l'alinéa doit appartenir en propre au contribuable et non à une autre personne. Ainsi, si un fils paie des impôts fonciers sur un immeuble à appartements multiples possédé et exploité par son père retraité, ces impôts ne pourraient être admis comme frais déductibles par le fils puisque le bien appartient au père.
b) "... en vue de ...". Il n'est pas nécessaire de prouver que le revenu provient réellement d'un débours ou d'une dépense particulière en soi. Il suffit que le débours ou la dépense fasse partie d'une activité du processus de gain.
c) "... tirer un revenu ... ou faire produire un revenu ...". Le terme "revenu" désigne le revenu après déductions tel que calculé en vertu de la Section B de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une dépense ne pourrait être refusée simplement parce que le processus de gain a donné lieu à une perte puisque la dépense a été faite avec l'intention de produire un revenu. Les débours ou les dépenses faites ou engagées pour assurer la production d'un revenu ou pour réduire d'autres dépenses sont également déductibles puisqu'elles avaient pour objet d'augmenter le revenu, qu'il y ait eu augmentation ou non.
d) "... de l'entreprise ...". Le contribuable doit avoir exploité son entreprise pendant l'exercice financier où la dépense a été faite. Des remarques concernant la date à laquelle l'exploitation de l'entreprise peut être considérée avoir débuté se trouvent dans le Bulletin d'interprétation IT-364, "Début de l'exploitation d'une entreprise".
3. La mention de débours ou de dépense à l'alinéa 18(1)a) ne signifie pas nécessairement qu'ils soient déductibles. La demande peut toujours être refusée en vertu d'une des dispositions plus précises des articles 18, 19 ou 19.1. Ainsi, la déduction d'une dépense ou perte de capital est refusée en vertu de l'alinéa 18(1)b), les réserves sont refusées en vertu de l'alinéa 18(1)e) et les frais personnels ou frais de subsistance sont refusés en vertu de l'alinéa 18(1)h). En outre, l'article 67 refuse la déduction d'une dépense dans la mesure où elle est considérée déraisonnable. Par opposition, l'article 20 énumère un nombre de déductions admises dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien sans égard aux alinéas 18(1)a), b) et h).
4. Le ministère a publié un certain nombre de bulletins d'interprétation portant sur des genres particuliers de dépenses qui satisfont aux exigences générales de l'alinéa 18(1)a) (voir l'Index par article).