Redressements demandés par le contribuable

La circulaire d'information IC75-7R4 Redressements demandés par le contribuable annule et remplace la circulaire d’information IC75-7R3 Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenu, datée du 9 juillet 1984, et la circulaire d’information IC84-1 Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d'autres déductions admissibles, datée du 9 juillet 1984.

Toutes les références dans la présente circulaire sont des références à la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »).

Table des matières

• Introduction
• Circulaires d'information connexes
• Période normale de nouvelle cotisation
• Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenu
  • Redressement des déclarations déjà produites en raison d'un changement de position
• RDC pour les années de perte et les années d'application des pertes
  • Années de perte
    • Avis de détermination ou de nouvelle détermination
    • Correction d'une erreur dans le calcul d'une perte autre qu'une perte en capital
  • Années d'application des pertes
    • Demande de report prospectif d'une perte autre qu'une perte en capital
    • Demande de report rétrospectif d'une perte autre qu'une perte en capital
    • Redressements générés à l'interne par l'ARC
• RDC visant la révision des déductions discrétionnaires
  • Quand un RDC visant à réviser une déduction discrétionnaire sera examiné
    • Redressements découlant d'une vérification ou d'un examen de l'ARC
    • Bien transféré et bien classé par erreur
    • Bien assujetti à une « attestation »
    • Révisions demandées aux déductions discrétionnaires à l'égard d'années imposables
    • Redressements compensés par des révisions de la DPA
    • Révisions demandées à l'égard des années non imposables (autres que les années de perte)
    • Révisions demandées à l'égard des années de perte
  • Demandes visant à réviser une déduction discrétionnaire ne seront pas permises
  • Incidences possibles sur des événements imposables ultérieurs
• Sociétés de personnes
• Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
• Comment produire un RDC
  • RDC – Déclaration de revenu des particuliers T1
  • RDC – Déclaration de revenu des sociétés T2
  • RDC – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3
  • RDC – Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013
• Documents requis
• Droit de recours du contribuable
• Contrôle judiciaire

Introduction

1. Lorsqu'un contribuable produit une déclaration de revenu pour une année donnée, le ministre du Revenu national (« le ministre ») est tenu d'examiner la déclaration avec diligence et d'émettre un avis de cotisation pour le montant de l'impôt ainsi que des intérêts et des pénalités éventuels, ou de donner un avis au contribuable qu'aucun impôt n'est payable (communément appelé « cotisation néant »). Comme cet avis ne vise aucun impôt, intérêt, ni pénalité, il ne constitue pas une cotisation au sens de la loi, mais une simple notification.

2. Une première cotisation d'impôt et une première notification indiquant qu'aucun impôt n'est payable sont similaires en ce que leur date d'émission sert de point de départ pour déterminer la « période normale de nouvelle cotisation », telle que définie au paragraphe 152(3.1) [voir la section « Période normale de nouvelle cotisation »]. En général, sous réserve de certaines exceptions, les cotisations et les nouvelles cotisations sont frappées de prescription après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. Le ministre n'a pas le pouvoir d'établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire au-delà de la « période normale de nouvelle cotisation », sauf dans des circonstances très limitées. Comme une notification portant qu'aucun impôt n'est payable n'est pas une cotisation au sens de la loi, puisqu'aucun montant d'impôt n'est établi, la restriction prévue par le paragraphe 152(4) de la LIR concernant une « une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant l'impôt pour une année d'imposition, ainsi que les intérêts ou les pénalités » ne s'applique pas. Par souci de clarté, lorsqu'une notification indiquant qu'aucun impôt n'est payable continue de se produire, il n'y a aucune restriction empêchant le ministre d'apporter un redressement.

3. Lorsqu'un contribuable demande une modification à une déclaration déjà produite, cette demande est appelée un « redressement demandé par le contribuable» (« RDC ») . Un contribuable peut présenter un RDC à l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour diverses raisons. Un RDC, s'il est accepté, peut entraîner ou non l'établissement d'une nouvelle cotisation. Toutefois, une déclaration qui a déjà été produite auprès de l'ARC ne peut être modifiée que dans des circonstances précises et dans des délais limités. De plus, un RDC ne constitue pas un avis d'opposition.

4. La présente circulaire d'information traite du pouvoir dont le ministre dispose, en vertu de la LIR, d'examiner les RDC. Le paragraphe 152(4) prévoit généralement que le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire à l'égard de l'impôt, des intérêts et des pénalités, sous réserve de certaines conditions. Le ministre a l'autorité d'exercer un pouvoir discrétionnaire lui permettant de déterminer les circonstances dans lesquelles la demande d'un contribuable sera acceptée. Compte tenu de ce pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 152(4), la présente circulaire d'information a pour objet de fournir des directives sur la façon dont l'ARC entend exercer ce pouvoir dans diverses situations, afin de favoriser la cohérence et l'équité entre les contribuables. Les situations présentées ne sont pas exhaustives; elles fournissent plutôt des exemples visant à aider les contribuables à comprendre les paramètres dont le ministre tient compte lorsqu'il décide s'il y a lieu d'accueillir une demande. Chaque décision est prise en fonction des faits propres à chaque cas, notamment en examinant si le fait d'accepter la demande mènerait à un résultat inapproprié.

5. Pour déterminer s'il y a lieu d'exercer ce pouvoir discrétionnaire, le ministre tient compte du contexte global et du cadre législatif de la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») afin d'apprécier s'il est approprié d'accueillir une demande. Le ministre ne peut accepter une demande lorsque le résultat est incompatible avec le texte, le contexte et l'objet des dispositions de la LIR.

6. Un RDC ne sera généralement pas examiné s'il est présenté après l'expiration des délais de prévus au paragraphe 152(4). Pour de plus amples renseignements sur ces délais, voir les paragraphes 15 à 17 (période normale de nouvelle cotisation), le paragraphe 18 (période prolongée de nouvelle cotisation), et la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

7. La présente circulaire d'information explique comment un contribuable peut produire un RDC, y compris les renseignements et les documents pertinents requis à l'appui d'une telle demande, et énonce les lignes directrices administratives que l'ARC suivra pour décider d'accueillir ou de refuser une demande.

8. Les renseignements fournis dans la présente circulaire d'information constituent des lignes directrices seulement. Ils ne se veulent pas exhaustifs et ne visent pas à restreindre l'esprit ou l'objet de la législation ni à limiter indûment le pouvoir discrétionnaire du ministre.

9. Les lignes directrices contenues dans a présente circulaire d'information s'appliquent aux RDC reçus relativement à une déclaration de revenu T1 (travailleur autonome), une déclaration de revenu des sociétés T2, une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 et, dans certaines circonstances, une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013.

Circulaires d'information connexes

10. La circulaire d'information IC71-17R6, Aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, vise à fournir aux personnes visées par une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays des directives sur la façon d'obtenir l'aide de l'autorité compétente du Canada. L'autorité compétente offre de l'aide afin d'essayer de résoudre les cas où les contribuables sont assujettis à une imposition qui n'est pas conforme aux dispositions de la convention fiscale applicable, y compris des situations de RDC impliquant des redressements à la baisse des prix de transfert. La note de service PTM-03R, Redressements à la baisse de prix de transfert, fournit des directives supplémentaires sur les exigences de l'autorité compétente du Canada concernant les RDC impliquant des redressements à la baisse des prix de transfert, ainsi que sur la manière dont ils devraient être gérés.

11. La circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, fournit des lignes directrices pour permettre des remboursements ou une réduction des montants payables au-delà de la période normale de nouvelle cotisation. À cet égard, le paragraphe 152(4.2) donne au ministre le pouvoir d'établir une nouvelle cotisation pour une année d'imposition frappée de prescription lorsqu'un particulier (autre qu'une fiducie) ou une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs le demande afin de déterminer un remboursement ou de réduire l'impôt, les intérêts ou les pénalités payables. La demande doit être présentée dans le délai de 10 ans à compter de la fin de l'année civile applicable à laquelle la demande s'applique. Consultez la circulaire d'information IC07-1R1 pour des renseignements plus détaillés.

12. La circulaire d'information IC00-1R7, Programme des divulgations volontaires, fournit des lignes directrices sur ce qui constitue une divulgation volontaire et les principes du Programme des divulgations volontaires (« PDV »). Par l'intermédiaire du PDV, les contribuables peuvent faire une demande pour corriger des renseignements inexacts ou incomplets, ou pour divulguer des renseignements qui n'avaient pas été déclarés antérieurement. Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir respecté leurs obligations fiscales s'ils ont déclaré des dépenses inadmissibles ou s'ils ont sous-déclaré leurs revenus. Si l'ARC accepte une demande relative au PDV, les contribuables devront payer l'impôt dû, plus les intérêts, en partie ou en totalité. Toutefois, les contribuables seraient admissibles à un allègement à l'égard des poursuites et à l'égard de certaines pénalités et certains intérêts auxquels ils auraient autrement été assujettis en vertu de la loi. Consultez la circulaire d'information IC00-1R7 pour des renseignements plus détaillés.

Période normale de nouvelle cotisation

13. Lorsqu'un contribuable produit une déclaration de revenu pour une année d'imposition, l'ARC doit soit émettre un avis de cotisation (« AC ») à l'égard de l'impôt, des intérêts et des pénalités éventuels payables, soit aviser le contribuable qu'aucun impôt n'est payable. Une première cotisation et une première notification indiquant qu'aucun impôt n'est payable sont similaires en ce que leur date d'émission sert de point de départ pour déterminer la « période normale de nouvelle cotisation », telle que définie au paragraphe 152(3.1).

14. En vertu du paragraphe 152(3.1), si, à la fin de l'année d'imposition, le contribuable est une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), la période normale de nouvelle cotisation est la période qui se termine quatre ans suivant la première des dates suivantes :

• soit la date d'envoi d'un avis de première cotisation pour l'année,
• soit la date d'envoi d'une première notification portant qu'aucun impôt n'est payable pour l'année.

Dans les autres cas (particuliers, fiducies autres que les fiducies de fonds communs de placement ou SPCC), la période normale de nouvelle cotisation est celle qui se termine trois ans suivant celle de deux dates décrites aux alinéas a et b ci-dessus.

15. Le paragraphe 152(4) énonce la règle générale ainsi que les délais dans lesquels une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire peut être établie. De façon générale, ce paragraphe prévoit que, pour une année d'imposition donnée, le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire d'impôt, ou aviser un contribuable qu'aucun impôt n'est payable. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire visant l'impôt, les intérêts ou les pénalités ne peut être établie après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable à l'année, à moins que l'une des circonstances prévues aux alinéas 152(4)a) à d) ne s'applique ou que le contribuable ne présente une demande, comme il est décrit au paragraphe 11.

16. En vertu de l'alinéa 152(4)a), le ministre a le pouvoir d'établir une nouvelle cotisation d'un contribuable après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation lorsque le contribuable :

• a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire, ou a commis quelque fraude en produisant la déclaration ou en fournissant quelque renseignement en vertu de la LIR [(152(4)a)i)]^{Note de bas de page 1} ; ou
• a présenté une renonciation pour l'année au cours de la période normale de nouvelle cotisation [152(4)a)(ii)].

17. Le sous-alinéa 152(4)a)(ii) prévoit la production, pour une année donnée, d'une « renonciation » précisant les questions à l'égard desquelles une nouvelle cotisation peut être établie après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. En produisant une telle renonciation, le contribuable autorise l'ARC à établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à tout moment après l'expiration de cette période, mais uniquement à l'égard des questions qui y sont précisées. Pour être valide, la renonciation doit être produite au moyen du formulaire prescrit à cet effet (formulaire T2029) au cours de la période normale de nouvelle cotisation. La période normale de nouvelle cotisation est en général trois ou quatre ans suivant la première des dates suivantes : la date d'envoi d'un avis d'une première cotisation pour une année et la date d'envoi d'une première notification indiquant qu'aucun impôt n'est payable pour l'année. Par conséquent, une renonciation jointe à une déclaration de revenu au moment de sa production n'est pas valide.

18. En général, l'alinéa 152(4)b) prolonge la période durant laquelle le ministre peut émettre un avis de nouvelle cotisation jusqu'à trois ans après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation, si la nouvelle cotisation se rapporte à l'un des éléments précis visés au paragraphe 152(6). Cette période est appelée la « période prolongée de nouvelle cotisation». Comme au paragraphe 17, une renonciation à l'égard de la période prolongée de nouvelle cotisation peut également être produite en vertu de l'alinéa 152(4)c) ou c.1) avant l'expiration de cette période. Le paragraphe 152(6) prévoit notamment que, lorsqu'un contribuable souhaite demander une déduction à l'égard d'une perte d'une année ultérieure ou d'un crédit d'impôt à l'investissement, le ministre est tenu d'établir une nouvelle cotisation pour une année antérieure afin de tenir compte du report rétrospectif de cette perte ou de ce crédit d'impôt à l'investissement, pourvu que le contribuable ait présenté la demande au moyen du formulaire prescrit à cet effet et que certaines exigences en matière de production soient respectées.

19. Les sous-alinéas 152(4)b)(iii) à (viii) et les alinéas 152(4)b.1) à b.95), c), c.1) et d) contiennent d'autres prolongations, mais ces dispositions dépassent la portée de la présente circulaire d'information.

Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenu

20. Un avis faisant état d'un montant d'impôt, d'intérêts ou de pénalités à payer, même si ces montants restent inchangés, constitue une cotisation/nouvelle cotisation. Bien que ce terme ne soit pas expressément défini dans la LIR, une « nouvelle cotisation » consiste à fixer ou à déterminer, par le ministre, le montant de l'impôt ainsi que des intérêts et des pénalités éventuels payables. Une « nouvelle cotisation » n'inclut pas un changement à un avis indiquant qu'aucun impôt n'est à payer.

21. Une nouvelle cotisation visant à établir un remboursement ou à réduire le montant de l'impôt à payer pourra être envisagée à la réception d'un RDC pourvu que :

• le contribuable ait produit sa déclaration de revenu et présenté sa demande de remboursement dans les délais prévus au paragraphe 164(1). À cet égard, le paragraphe 164(1) autorise le ministre, à compter de l'envoi de l'avis de cotisation pour une année d'imposition, à rembourser tout paiement en trop d'impôt, pourvu que :
  1. le contribuable ait produit sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition au plus tard trois ans après la fin de cette année;
  2. la demande de remboursement soit présentée dans la période de nouvelle cotisation prévue au paragraphe 152(4), compte non tenu de l'alinéa 152(4)a);
• le but de la demande soit de corriger une erreur dans une déclaration^{Note de bas de page 2} déjà produite;
• le redressement demandé soit correct en droit, compte tenu de la législation ainsi que des interprétations et des positions pertinentes de l'ARC en vigueur pour l'année d'imposition visée par la demande.

22. Un RDC visant à obtenir un remboursement ou à réduire le montant de l'impôt à payer ne sera pas examiné lorsqu'il a pour objet de demander un redressement d'une déclaration d'une année antérieure à la suite d'un appel accueilli par les tribunaux dans le cas d'un autre contribuable, lorsque le délai d'opposition est expiré. Voir la section « Redressement de déclarations déjà produites à la suite d'un changement de position » ci-dessous.

Redressement des déclarations déjà produites en raison d'un changement de position

23. Lorsqu'il y a un changement dans une interprétation ou une position antérieure, y compris un changement découlant d'une décision judiciaire, et que ce changement est favorable aux contribuables, la position de l'ARC est qu'il s'applique généralement à toutes les cotisations et nouvelles cotisations futures reposant sur une situation de faits identique. Les seules années antérieures pouvant faire l'objet d'une nouvelle cotisation en raison de ce changement de position sont celles pour lesquelles un avis d'opposition valide a été produit et fait l'objet d'un examen par l'ARC, ainsi que celles pour lesquelles un avis d'opposition peut encore être produit.

24. Lorsqu'un contribuable demande le redressement d'une déclaration d'une année antérieure produite avant le changement de position, et que la demande repose uniquement sur l'issue favorable d'un appel devant les tribunaux dans le cas d'un autre contribuable, le RDC ne sera pas examiné à moins qu'un avis d'opposition valide n'ait été produit dans le délai prévu pour présenter une opposition en vertu de la LIR, précisant la question en litige, le redressement demandé ainsi que les faits et les motifs à l'appui de l'opposition.

25. Dans certaines situations, l'ARC peut conclure avec un contribuable donné une entente écrite selon laquelle celui‑ci fera l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation conformément à l'issue d'une cause type fondée sur des faits et des questions de droit similaires. Dans une telle situation, le contribuable produirait normalement, pour chaque année visée, une renonciation au moyen du formulaire prescrit, précisant les questions en litige dans les causes types, afin de s'assurer que le ministre n'est pas empêché d'établir une cotisation ou une nouvelle cotisation en raison du délai normal de nouvelle cotisation applicable aux années visées. Dans ces circonstances, le ministre serait tenu d'établir une cotisation ou une nouvelle cotisation en raison de l'entente écrite, et non de la renonciation produite auprès du ministre. En l'absence d'une telle entente écrite, le ministre peut refuser d'exercer le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 152(4).

26. Lorsqu'un contribuable demande un redressement d'une déclaration pour une année antérieure qui a été initialement produite après le changement de position, la demande peut être acceptée si le changement constitue une erreur de production et n'implique pas une planification fiscale rétroactive. Si une nouvelle cotisation est requise, la demande doit être présentée dans le délai normal de nouvelle cotisation ou être visée par une renonciation.

27. Les demandes visant à établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une déclaration frappée de prescription sur la base du résultat d'un appel ou d'une décision judiciaire rendue à l'égard d'un autre contribuable ne seront pas acceptées en vertu du paragraphe 152(4.2). Pour de plus amples renseignements, voir les paragraphes 87 à 88.2 de la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

RDC pour les années de perte et les années d'application des pertes

Années de perte

28. Le calcul de la « perte autre qu'une perte en capital » (« PAC ») d'un contribuable pour une année d'imposition donnée constitue un ensemble de plusieurs éléments et est effectué selon la formule prévue dans la définition de ce terme au paragraphe 111(8). Lorsqu'un contribuable déclare une PAC pour une année d'imposition donnée, l'ARC émet une notification indiquant qu'aucun impôt n'est payable. La période normale de nouvelle cotisation commence à la date de l'envoi d'un avis de première cotisation pour une année ou d'une première notification indiquant qu'aucun impôt n'est payable pour cette année.

29. Une fois qu'une PAC est calculée en vertu du paragraphe 111(8), l'alinéa 111(1)a) établit les délais dans lesquels cette PAC peut être reportée prospectivement ou rétrospectivement afin de réduire le revenu imposable d'autres années d'imposition. L'alinéa 111(1)a) a été modifié à plusieurs reprises afin de prolonger la période de report prospectif de sept à dix ans, puis à vingt ans. Plus précisément :

• Les PAC subies au cours d'années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004 pouvaient être reportées rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur sept ans.
• Les PAC subies après le 22 mars 2004, mais avant 2006, pouvaient être reportées rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur dix ans.
• Les PAC subies en 2006 et au cours des années suivantes peuvent être reportées rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur vingt ans.

Lorsque les PAC n'ont pas été appliquées pour réduire le revenu imposable dans les délais prévus à l'alinéa 111(1)a), elles « expirent » et ne peuvent plus être utilisées. Un RDC visant à modifier le montant d'une perte déclarée dans une année de perte déjà expirée au moment de la demande ne sera pas accepté, y compris les rajustements relatifs aux déductions discrétionnaires, comme il est indiqué ci‑après.

Avis de détermination ou de nouvelle détermination 

30. Un contribuable ne peut pas s'opposer à une cotisation néant, puisqu'il ne s'agit pas d'une cotisation d'impôt. Toutefois, les paragraphes 152(1.1) et (1.2) prévoient un mécanisme permettant aux contribuables de s'opposer à un redressement apporté à une perte en demandant une détermination des pertes pour cette année. Le paragraphe 152(1.1) prévoit que, lorsque le ministre établit que le montant de la perte d'un contribuable pour une année d'imposition diffère de celui déclaré par le contribuable, il doit, à la demande de celui‑ci, déterminer le montant de la perte en question et envoyer un avis de détermination (« ADD »)^{Note de bas de page 3} . Le contribuable peut alors s'opposer à cet ADD de la même manière qu'il s'opposerait à une cotisation.

31. Une demande écrite doit être présentée soit par voie électronique, soit au centre fiscal où le contribuable produit habituellement sa déclaration. Aucun délai n'est prévu pour présenter une telle demande. Le contribuable dispose généralement de 90 jours à compter de la date d'envoi d'un ADD pour déposer un avis d'opposition.

32. Trois conditions doivent être réunies pour que le ministre puisse émettre un ADD :

1. le ministre a établi le montant de la perte d'un contribuable pour une année d'imposition;
2. le montant de la perte ainsi établi diffère de celui déclaré dans la déclaration de revenu du contribuable;
3. le contribuable a demandé au ministre de déterminer le montant de la perte.

33. Lorsqu'un contribuable produit initialement sa déclaration de revenu et que le ministre accepte la déclaration telle qu'elle a été produite, la perte du contribuable telle qu'« établie » par le ministre ne diffère pas de celle déclarée dans sa déclaration de revenu. Par conséquent, la deuxième condition n'a pas été remplie et le ministre ne peut pas émettre un ADD si le contribuable en fait la demande.

34. Lorsqu'un RDC modifiant un solde de pertes est accepté ou rejeté en totalité par l'ARC, le fait d'informer le contribuable du montant rajusté d'une telle perte ne constitue pas, à lui seul, un motif permettant à l'ARC d'émettre un ADD à la demande du contribuable. Lorsque le contribuable n'est pas d'accord avec l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'ARC, il peut présenter une demande de contrôle judiciaire, comme il est indiqué aux paragraphes 91 à 92 ci‑après. Toutefois, si un RDC modifiant un solde de pertes n'est accepté que partiellement par l'ARC, un ADD peut être émis si le contribuable en fait la demande, puisque le ministre aura établi que le montant de la perte du contribuable est différent de celui déclaré par ce dernier.

35. Bien que la première détermination des pertes en vertu du paragraphe 152(1.1) ne soit faite qu'à la demande du contribuable, le ministre peut faire une nouvelle détermination des pertes dans les périodes de nouvelle cotisation prévues au paragraphe 152(4), compte tenu de la date à laquelle un premier ADD a été émis. Tout rajustement apporté à une perte déjà déterminée nécessiterait généralement l'émission d'un avis de nouvelle détermination.

Correction d'une erreur dans le calcul d'une perte autre qu'une perte en capital

36. Lorsqu'un RDC est accepté pour corriger une erreur dans le calcul d'une PAC, l'ARC peut recalculer le montant d'une PAC non appliquée pour une année d'imposition donnée, même si l'année de la perte elle‑même est frappée de prescription. Par conséquent, lorsqu'il y a modification du calcul de la PAC d'un contribuable pour une année donnée, le ministre peut recalculer la PAC pouvant être reportée prospectivement et, ce faisant, corriger l'erreur, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies :

• la perte n'est pas expirée dans les délais prévus à l'article 111;
• la perte n'a pas été appliquée à une autre année d'imposition pour laquelle la période normale de nouvelle cotisation est expirée;
• lorsqu'un ADD a déjà été émis à l'égard de la perte, la période normale de nouvelle détermination applicable à cette perte n'est pas expirée.

Années d'application des pertes

37. Une fois qu'une PAC est calculée en vertu du paragraphe 111(8), le paragraphe 111(1) de la LIR permet à un contribuable d'utiliser une PAC d'une année d'imposition (l'« année de perte ») pour calculer son revenu imposable pour une autre année d'imposition (l'« année d'application de la perte ») dans les délais prévus à l'alinéa 111(1)a).

Demande de report prospectif d'une perte autre qu'une perte en capital

38. Un RDC visant à appliquer une PAC valide non appliquée à une année d'imposition ultérieure doit être présenté dans la période normale de nouvelle cotisation applicable à l'année d'application de la perte. La politique de l'ARC est d'examiner une demande visant l'application d'un report prospectif de pertes, à condition que l'année d'imposition à laquelle la perte est appliquée ne soit pas frappée de prescription et que la période de report prospectif de la perte ne soit pas expirée.

39. Une fois qu’un contribuable applique une PAC pour réduire le revenu imposable d’une année d’imposition donnée, celle‑ci devient un élément constitutif de la cotisation (y compris une « cotisation néant », le cas échéant) pour l’année d’application de la perte. Ainsi, un RDC visant à modifier le montant d’une PAC qui a été reportée prospectivement et appliquée à une année d’imposition ultérieure ne sera examiné que si la demande est présentée dans les délais applicables à l’année d’application de la perte, tels que prévus au paragraphe 152(4).

Demande de report rétrospectif d'une perte autre qu'une perte en capital

40. Un RDC visant le report rétrospectif d'une PAC valide non appliquée à une année d'imposition donnée en vertu du paragraphe 152(6) doit être présenté au moyen du formulaire prescrit dans les délais prévus à l'alinéa 152(4)b). Autrement dit, la demande doit être présentée avant le jour qui suit de trois ans la fin de la période normale de nouvelle cotisation, ou au cours de la « période de nouvelle cotisation prolongée » applicable à l'année d'application de la perte. L'ARC examinera une demande de report rétrospectif d'une PAC et, le cas échéant, établira une nouvelle cotisation afin de tenir compte de toute partie admissible, pourvu que l'année d'imposition à laquelle la perte est appliquée ne soit pas frappée de prescription aux fins de l'alinéa 152(4)b) et du paragraphe 152(6).

41. Lorsqu'une nouvelle cotisation est permise en vertu du sous‑alinéa 152(4)b)(i) relativement à un report rétrospectif d'une perte, le paragraphe 152(4.01) limite les éléments à l'égard desquels le ministre peut établir une nouvelle cotisation. Le paragraphe 152(4.01) prévoit que, lorsqu'une nouvelle cotisation visant une année d'application de la perte est établie en vertu du sous‑alinéa 152(4)b)(i) de la LIR relativement à un report rétrospectif d'une perte après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation, celle‑ci ne peut porter que sur la demande de report rétrospectif. Par conséquent, lorsqu'un RDC visant le report rétrospectif d'une PAC est présenté au cours de la période prolongée de nouvelle cotisation, mais après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation, le ministre n'a pas le pouvoir d'établir une nouvelle cotisation afin d'apporter des redressements corrélatifs au revenu, aux dépenses, aux inclusions ou à d'autres déductions pour l'année d'application de la perte.

42. Un RDC visant à demander le report rétrospectif d'une perte en vertu du paragraphe 152(6) doit être présenté au moyen du formulaire prescrit modifiant la déclaration pour l'année d'application de la perte. Ce formulaire doit être présenté au plus tard à la date à laquelle la déclaration du contribuable pour l'année visée est, ou doit être, produite en vertu de l'article 150 si le contribuable était tenu de payer de l'impôt en vertu de la partie I pour cette année de perte. Le formulaire prescrit pour demander un report rétrospectif d'une perte est, pour un particulier, le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte; pour une société, le formulaire T2SCH4, Continuité et application des pertes de la société; et, pour une fiducie, le formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte.

43. Une fois qu’un contribuable applique une PAC pour réduire le revenu imposable d’une année d’imposition donnée, celle‑ci devient un élément constitutif de la cotisation (y compris une « cotisation néant », le cas échéant) pour l’année d’application de la perte. Ainsi, un RDC visant à modifier le montant d’une PAC qui a été reportée rétrospectivement et appliquée à une année d’imposition antérieure ne sera examiné que si la demande est présentée dans la période normale de nouvelle cotisation ou dans la période prolongée de nouvelle cotisation prévue à l’alinéa 152(4)b), c’est‑à‑dire dans la période prolongée de nouvelle cotisation.

44. Un RDC visant à réviser le montant d'une application de perte déclarée pour une année d'imposition ne peut être accepté s'il entraîne un ordre d'imputation des pertes contraire aux règles prévues à l'alinéa 111(3)b).

45. L'alinéa 111(3)b) prévoit que les pertes ou les soldes de chaque type doivent être utilisés dans l'ordre dans lequel ils ont été subis. Ainsi, une PAC de 2012 doit être entièrement appliquée avant qu'une PAC de 2013 puisse l'être.

Redressements effectués à l'interne par l'ARC

46. Lorsqu'un redressement effectué par l'ARC entraîne une augmentation du revenu pour une année d'imposition et qu'une perte d'une autre année a été appliquée à cette année, le contribuable aura la possibilité de modifier l'application de la perte.

47. Lorsqu'un redressement effectué par l'ARC entraîne une diminution d'une perte subie pour une année d'imposition et qu'une telle perte a été appliquée à plusieurs années d'imposition, l'ARC demandera au contribuable de préciser quelle application de la perte doit être modifiée, tout en respectant les règles prévues à l'article 111.

RDC visant la révision des déductions discrétionnaires

48. Une « déduction discrétionnaire » désigne une déduction permise dans le calcul du revenu net aux fins de l'impôt, dont le montant réclamé est à la discrétion du contribuable, sous réserve d'un plafond déterminé par une disposition précise de la LIR ou du Règlement de l'impôt sur le revenu (« RIR »). Un contribuable peut réclamer, pour une année donnée, tout montant jusqu'à concurrence du maximum permis. Tout montant non réclamé peut être reporté prospectivement indéfiniment et déduit dans le calcul du revenu net aux fins de l'impôt d'une année d'imposition ultérieure.

49. Le montant d'une déduction discrétionnaire réclamée pour une année d'imposition donnée constitue un choix exercé par le contribuable au moment de produire sa déclaration. Lorsqu'un contribuable demande par la suite une modification du montant d'une déduction discrétionnaire qui était conforme au droit au moment où elle a été demandée, le ministre dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer dans quelles circonstances une telle demande sera acceptée. Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, certains facteurs qui seront pris en compte sont exposés dans les paragraphes suivants.

50. Des exemples de déductions discrétionnaires comprendraient :

• la déduction pour amortissement (« DPA ») telle que permise en vertu de l'alinéa 20(1)a);
• une déduction du compte de dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (« RS&DE ») déductibles telles que permises en vertu du paragraphe 37(1);
• une déduction pour les frais d'exploration au Canada (« FEC ») tels que permis en vertu du paragraphe 66.1(2) ou 66.1(3);
• une déduction pour les frais d'aménagement au Canada (« FAC ») tels que permis en vertu du paragraphe 66.2(2);
• une déduction pour les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (« FBCPG ») tels que permis en vertu du paragraphe 66.4(2).

Un RDC visant à réviser le montant des déductions relatives à des dépenses en ressources précédemment déduites est limité lorsque les « règles de société remplaçante » s'appliquent. Veuillez consulter l'alinéa 73b) de la présente circulaire d'information.

51. Des exemples de déductions qui ne sont pas considérées comme des « déductions discrétionnaires » comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :

• Applications des pertes – dons de bienfaisance ou autres montants qui réduisent le revenu imposable plutôt que le revenu net. Des dispositions législatives précises régissent ces types de déductions, ainsi que les délais dans lesquels un RDC peut être présenté.
• Crédits d'impôt – la LIR prévoit de nombreux types de crédits d'impôt dans le calcul de l'impôt payable d'un contribuable pour une année d'imposition donnée. Le montant pouvant être demandé ainsi que les délais dans lesquels un crédit d'impôt peut être reporté prospectivement ou rétrospectivement à une autre année d'imposition sont déterminés par le libellé de la disposition pertinente de la LIR. Un RDC visant à réviser un crédit d'impôt demandé pour des années d'imposition antérieures dépend du libellé de la disposition applicable.
• Provisions – la LIR prévoit plusieurs types de provisions dans le calcul du revenu ou de la perte d'un contribuable pour une année d'imposition donnée. En règle générale, le montant d'une provision demandée pour une année d'imposition donnée doit être inclus dans le revenu de l'année suivante. Le montant d'une provision qui peut être demandé est déterminé par le libellé de la disposition pertinente de la LIR. Dans de nombreux cas, une provision est fondée, en tout ou en partie, sur ce que le contribuable considère comme un « montant raisonnable » compte tenu des faits particuliers à un moment donné (par exemple, les créances douteuses en vertu de l'alinéa 20(1)l); la provision relative à certaines marchandises et à certains services en vertu de l'alinéa 20(1)m); la provision pour montants impayés en vertu de l'alinéa 20(1)n); et la provision pour gains en capital imposables calculée en vertu du sous‑alinéa 40(1)a)(iii)). Un RDC visant à réviser le montant d'une provision demandée pour une année d'imposition donnée ne sera pas accepté lorsque la provision est fondée, en tout ou en partie, sur ce qui était considéré comme un « montant raisonnable » au moment où elle a été demandée.

Quand un RDC visant la révision d'une déduction discrétionnaire sera examiné

Redressements découlant d'une vérification ou d'un examen de l'ARC

52. Lorsqu'un contribuable a imputé aux dépenses le coût d'un bien qu'il aurait dû capitaliser, le contribuable se verra refuser cette déduction en vertu de l'alinéa 18(1)b) si une nouvelle cotisation peut encore être établie pour cette année. Dans de tels cas, le contribuable sera autorisé à présenter, s'il le désire, une réclamation révisée de la DPA pour ladite année et les années suivantes afin de réclamer une DPA sur le coût du bien qu'il aurait dû capitaliser, si une nouvelle cotisation peut encore être établie pour cette année.

53. Lorsqu'un redressement effectué par l'ARC entraîne une augmentation de l'impôt à payer et qu'un contribuable n'a pas réclamé le maximum de DPA dans toutes les catégories pour cette année, le contribuable sera informé de la situation et autorisé, s'il le désire, à présenter une demande révisée pour cette année.

54. Il peut arriver que l'on doive réviser le coût en capital d'un bien amortissable acquis pendant une année d'imposition qui est dès lors frappée de prescription. Cela peut se produire, par exemple, en raison d'une nouvelle répartition du prix d'achat total d'une propriété entre le fonds de terre et les bâtiments, ou pour avoir demandé par erreur une DPA sur un bien qui n'est pas considéré comme un bien amortissable. En pareil cas, on ne rajuste pas le coût en capital ni toute DPA qui a été demandée pour une année frappée de prescription, sauf en cas d'application de l'une des conditions prévues à l'alinéa 152(4)a). L'ARC procède plutôt à un nouveau calcul de la fraction non amortie du coût en capital (« FNACC ») au début de la première année qui n'est pas frappée de prescription en utilisant, pour les besoins de l'élément A, le coût en capital révisé du bien (au lieu du coût en capital d'origine). La DPA qui a été demandée pour chacune des années frappées de prescription sera toujours prise en compte par l'élément E du calcul de la FNACC. Lorsqu'il y a un rajustement à la baisse du coût en capital d'un bien par l'ARC, ce nouveau calcul entraîne une baisse de la FNACC au début de la première année non frappée de prescription. En pareil cas, l'ARC rajuste à la baisse la DPA qui a été demandée pour cette première année non frappée de prescription et pour les années suivantes.

55. À l'opposé, un rajustement à la hausse du coût en capital d'un bien entraîne une hausse de la FNACC au début de la première année non frappée de prescription. Dans un tel cas, le contribuable doit demander par écrit que des redressements à la hausse soient apportés à la DPA qu'il a demandée pour toutes les années non frappées de prescription qui sont touchées. L'ARC examinera la demande du contribuable, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente circulaire d'information.

Bien transféré et bien classé par erreur

56. Il peut arriver qu'un contribuable demande une DPA au titre d'un bien qui se trouve dans la mauvaise catégorie. Cela peut arriver dans les cas suivants :

• le contribuable s'est trompé en classant le bien amortissable;
• le contribuable aurait dû classer le bien dans une autre catégorie par suite d'une modification à la LIR ou au RIR;
• il y a eu changement d'usage du bien dans le processus de génération des revenus.

57. Lorsqu'un bien amortissable est mal classé et que le paragraphe 152(4) n'empêche pas une nouvelle cotisation des années concernées, l'ARC peut devoir établir de nouvelles cotisations pour ces années afin de corriger ce classement erroné et la DPA qui a été demandée, à compter de la première année au cours de laquelle le bien mal classé a été acquis ou est devenu mal classé.

58. Lorsqu'aucune correction n'a été effectuée, le ministre peut ordonner pour une année d'imposition, en application du paragraphe 13(6), que le bien soit réputé être un bien de la mauvaise catégorie pour les années antérieures à l'année visée par l'ordonnance du ministre et avoir été transféré à la bonne catégorie à partir de l'année visée par l'ordonnance. Les seuls biens à transférer sont ceux que le contribuable touché possédait toujours au début de l'année visée par l'ordonnance.

59. Le paragraphe 13(5) contient les règles pour calculer la FNACC d'un bien qui a été transféré d'une catégorie prescrite à une autre. En général, les règles du paragraphe 13(5) s'appliquent dans l'une des situations suivantes :

• un transfert d'une catégorie à une autre est requis en raison d'une modification apportée à la LIR ou au RIR;
• un bien classé par erreur est transféré à la bonne catégorie en application du paragraphe 13(6);
• un contribuable exerce un choix en application de l'article 1103 du RIR afin d'inclure tous ses biens amortissables dans une catégorie donnée ou pour transférer certains biens amortissables d'une catégorie à une autre;
• un bien qui a été inclus dans la bonne catégorie est par la suite transféré à une autre catégorie en raison d'un changement d'usage du bien dans le processus de génération des revenus.

Pour plus de détails sur un « bien classé par erreur » et la mécanique du paragraphe 13(5), veuillez consulter le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Bien assujetti à une « attestation » 

60. Un contribuable peut acquérir un bien amortissable appartenant à une catégorie qui, après « attestation » ou « autorisation » par un ministre désigné ou un autre organisme, peut être reclassé dans une autre catégorie permettant un amortissement plus rapide (par exemple, un film qui est un bien de la catégorie 10q) devient un bien de la catégorie 12n) après avoir été désigné comme film long‑métrage portant visa). Lorsque la fin de l'année d'imposition du contribuable se situe entre la date d'acquisition et la date d'« attestation » ou d'« autorisation » du bien, la politique de l'ARC consiste à permettre au contribuable, après cette attestation ou autorisation, de traiter le bien comme faisant partie de la catégorie permettant un amortissement plus rapide, à compter de la date d'acquisition. Le contribuable peut alors faire réviser ses demandes de DPA supplémentaires à l'égard des années d'imposition antérieures concernées qui ne sont pas frappées de prescription.

Révisions demandées aux déductions discrétionnaires durant les années d'imposition

61. Lorsqu'un contribuable demande une révision d'une déduction discrétionnaire réclamée pour une année d'imposition, une telle demande sera généralement acceptée si le délai pour produire un avis d'opposition à l'égard de cette année n'est pas expiré.

REMARQUE : Lorsque le contribuable est un particulier (autre qu'une fiducie) ou d'une succession assujettie aux taux progressifs, un avis d'opposition doit être produit au plus tard à la plus tardive des dates suivantes :

1. le jour qui tombe un an après la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année;
2. le 90e jour suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation.

Dans tout autre cas, un avis d'opposition doit être déposé au plus tard ou avant la date qui est le 90e jour suivant l'envoi de l'avis de cotisation par l'ARC.

62. Lorsqu'un contribuable demande une révision d'une déduction discrétionnaire demandée au cours d'une année d'imposition après l'expiration du délai pour produire un avis d'opposition, une telle demande ne sera examinée que si :

1. elle a été présentée dans la période normale ou prolongée (selon le cas) de nouvelle cotisation;
2. elle est accompagnée d'une demande visant une modification compensatoire d'une autre déduction discrétionnaire, de sorte qu'aucune modification n'est apportée à l'impôt établi pour cette année ni pour toute autre année pour laquelle le délai de production d'un avis d'opposition est expiré. Les paragraphes 70 à 73 de la présente circulaire d'information indiquent certains des facteurs pris en compte pour déterminer si un RDC aura une incidence sur l'impôt payable pour une autre année d'imposition.

Redressements compensés par des révisions de la DPA

63. Lorsqu'un RDC est présenté après l'expiration du délai pour produire un avis d'opposition et qu'il comprend à la fois des redressements relatifs à des déductions discrétionnaires, comme la DPA, et des redressements non liés à la DPA et/ou à d'autres « déductions discrétionnaires », l'ARC examinera d'abord les rajustements non liés en fonction de leur bien‑fondé, indépendamment des redressements relatifs à la DPA et/ou aux autres « déductions discrétionnaires » contenus dans le RDC. Toutes les politiques et procédures de l'ARC applicables aux RDC généraux seront suivies à l'égard de ces redressements non liés afin de déterminer si ceux‑ci sont permis.

64. Si les redressements non liés, examinés séparément, avaient été permis et avaient entraîné l'émission d'un avis de (nouvelle) cotisation, l'ARC examinera alors si les modifications demandées à la DPA ou d'autres « déductions discrétionnaires » auraient été permises seules, après l'émission de l'avis de cotisation relatif aux redressements non liés.

65. Dans la plupart des cas, si, en fonction de leur bien‑fondé, un avis de (nouvelle) cotisation aurait été émis à l'égard des redressements non liés, l'ARC acceptera, sur le plan administratif, les « déductions discrétionnaires » compensatoires admissibles au même moment.

66. Le rajustement de la DPA et/ou d'autres « déductions discrétionnaires » ne sera accepté que s'il n'entraîne aucune modification de l'impôt ni d'incidence sur des opérations déjà déclarées dans d'autres années d'imposition figurant dans les dossiers de l'ARC. Les paragraphes 70 à 73 de la présente circulaire d'information indiquent certains des facteurs pris en considération pour déterminer si un RDC aura une incidence sur l'impôt payable pour une autre année d'imposition.

Révisions demandées à l'égard des années non imposables (autres que les années de perte)

67. Lorsqu'un contribuable demande la révision d'une déduction discrétionnaire réclamée pour une année à l'égard de laquelle un avis indiquant qu'aucun impôt n'est payable a été émis (par exemple en raison de l'application d'une PAC d'une autre année, de dons de bienfaisance ou de crédits d'impôt), une telle demande ne sera examinée que si elle est accompagnée d'une demande visant une modification compensatoire d'une autre déduction discrétionnaire, de sorte qu'il n'en résulte aucun impôt, intérêt ou pénalité pour cette année ni pour toute autre année d'imposition figurant dans les dossiers de l'ARC. Les paragraphes 70 à 73 de la présente circulaire d'information indiquent certains des facteurs pris en considération pour déterminer si un RDC aura une incidence sur l'impôt payable pour une autre année d'imposition.

Révisions demandées à l'égard des années de perte

68. Lorsqu'un contribuable demande la révision d'une déduction discrétionnaire réclamée pour une année à l'égard de laquelle un avis indiquant qu'aucun impôt n'est payable a été émis parce qu'il s'agit d'une année de perte, une telle demande ne sera examinée que si toutes les conditions suivantes sont remplies au moment de la demande :

1. la perte n'a pas expiré conformément aux délais prévus à l'alinéa 111(1)a);
2. un RDC visant à réduire une déduction discrétionnaire ne sera examiné que dans la mesure de la partie non appliquée de la perte;
3. le RDC n'a aucune incidence sur l'impôt payable pour toute autre année d'imposition figurant dans les dossiers de l'ARC. Les paragraphes 70 à 73 de la présente circulaire d'information indiquent certains des facteurs pris en considération pour déterminer si un RDC aura une incidence sur l'impôt payable pour une autre année d'imposition;
4. aucun avis de détermination n'a été émis à l'égard de la perte en vertu du paragraphe 152(1.1), à moins que le RDC ne soit présenté dans les 90 jours suivant la mise à la poste d'un tel avis. Une telle demande est assujettie aux conditions énoncées aux alinéas a à c ci‑dessus.

Demandes visant à réviser une déduction discrétionnaire ne seront pas permises 

69. Un RDC visant à réviser une déduction discrétionnaire pour année d'imposition antérieure ne sera pas accepté dans des circonstances telles que les suivantes:

1. le RDC est présenté après l'expiration des délais prévus au paragraphe 152(4);
2. la demande porte sur une PAC qui avait déjà expiré au moment de la demande conformément aux délais prévus à l'article 111;
3. les biens visés ne sont plus détenus au moment de la demande;
4. la demande vise à tirer parti de modifications apportées à la LIR après la production de la déclaration initiale (par exemple, pour prolonger la période de report prospectif d'une perte de 7 à 10 ou 20 ans);
5. l'acceptation de la demande irait à l'encontre d'une disposition précise de la LIR ou de l'économie générale de la LIR;
6. l'acceptation de la demande aurait une incidence sur des montants ou des opérations ayant déjà eu lieu au cours d'années d'imposition subséquentes. Voir les paragraphes 70 à 73 de la présente circulaire d'information « Incidences possibles sur des événements imposables ultérieurs ».

Incidences possibles sur des événements imposables ultérieurs

70. La « fraction non amortie du coût en capital » relativement à des biens amortissables d'une catégorie prescrite à un moment donné est définie au paragraphe 13(21) et est déterminée selon la formule prévue dans cette définition. La FNACC correspond, le cas échéant, à l'excédent du total des augmentations de la FNACC de la catégorie (éléments A à D.1) sur le total des diminutions de la FNACC de la catégorie (éléments E à K).

71. Lors du calcul de la FNACC d’un contribuable à un moment donné, l’élément E de la formule exige que soit déduit « l’amortissement total accordé au contribuable relativement aux biens de la catégorie avant ce moment ». L’expression « amortissement total » accordé à un contribuable avant un moment donné est définie au paragraphe 13(21) comme correspondant généralement au total des montants dont chacun est soit un montant déduit par le contribuable en vertu de l’alinéa 20(1)a) (DPA) à l’égard des biens de cette catégorie, soit un montant déduit en vertu du paragraphe 20(16) (perte finale).

72. Compte tenu de ce qui précède, un RDC visant à modifier la DPA réclamée pour une année d'imposition antérieure aura une incidence, pour les années subséquentes, sur le calcul de la FNACC en vertu du paragraphe 13(21), en raison de l'application de l'élément « E » de la formule. Toute modification de la FNACC pourrait avoir une incidence sur certaines opérations ou certains événements imposables ayant déjà eu lieu au cours d'années d'imposition subséquentes. À cet égard, une demande visant à réviser la DPA ou d'autres déductions discrétionnaires ne sera pas acceptée lorsqu'elle aurait une incidence sur une opération ou un événement imposable déclaré pour une année d'imposition subséquente figurant déjà dans les dossiers de l'ARC.

73. Voici des exemples de demandes de contribuables visant à réviser des déductions discrétionnaires qui ont une incidence sur les attributs d'opérations ou d'événements imposables et dont les conséquences fiscales doivent être prises en considération pour déterminer si le RDC est acceptable :

1. Récupération et perte finale
   La FNACC des biens amortissables d'une catégorie prescrite ou d'une catégorie distincte prescrite sert de base au calcul de la DPA relative à cette catégorie. Le mécanisme de calcul de la FNACC sert également à déterminer le montant à inclure dans le revenu en vertu du paragraphe 13(1) à titre de récupération de DPA ou le montant à déduire du revenu en vertu du paragraphe 20(16) à titre de perte finale. Lorsqu'un RDC visant à réviser la DPA pour une année d'imposition antérieure aurait une incidence sur des montants déclarés ou déduits dans le calcul du revenu à titre de récupération ou de perte finale au cours d'une année d'imposition subséquente telle que produite, la demande ne sera pas acceptée.
2. Comptes de ressources transférés à une société remplaçante
   L’article 66.7 prévoit des règles, appelées « règles de sociétés remplaçantes », qui établissent les paramètres dans lesquels une société remplaçante peut déduire des frais de ressources inutilisés à la suite de l’acquisition d’un avoir minier canadien dans certaines circonstances. Les règles de sociétés remplaçantes prévues à l’article 66.7 permettent en pratique à la société remplaçante de déduire les dépenses cumulées en ressources du contribuable (comptes de dépenses de ressources), dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été déduites auparavant par un « propriétaire obligé » ou un « propriétaire antérieur ». Une déduction pour ressources réclamée par une société remplaçante ne peut être demandée qu’à l’encontre du revenu provenant de l’avoir minier canadien en cause. Par conséquent, un RDC présenté par une société remplaçante visant à réduire le montant des dépenses de ressources réclamées par un « propriétaire obligé » ou un « propriétaire antérieur » pour une année d’imposition antérieure ne sera pas accepté.
3. Article 80
   Les règles déterminantes de l'article 80 se trouvent aux paragraphes 80(3) à (18) de la LIR. De façon générale, ces règles prévoient qu'un « montant remis » doit être appliqué pour réduire les attributs fiscaux du débiteur selon un ordre déterminé, comme le décrivent les paragraphes 80(3) à (12). À cet égard, le montant remis doit être appliqué en réduction des soldes de pertes, en vertu des paragraphes 80(3) et (4). Une fois les soldes de pertes réduits à néant, le débiteur peut choisir d'appliquer la « partie non appliquée du montant remis » aux deux attributs fiscaux suivants prévus aux paragraphes 80(5) et (8), soit les biens amortissables et les dépenses de ressources. Si une portion du montant remis demeure non appliquée et que le débiteur n'a pas entièrement réduit les attributs fiscaux, la moitié de cette portion sera incluse dans le revenu du débiteur en vertu du paragraphe 80(13). Lorsqu'un contribuable demande la révision d'une déduction discrétionnaire pour une année d'imposition antérieure qui aurait une incidence sur des montants déjà déclarés ou déduits par l'effet de l'article 80, la demande ne sera pas acceptée.
4. Choix de roulement en vertu de l'article 85^{Note de bas de page 4}  
   Le paragraphe 85(1) permet à un contribuable de transférer certains biens à une société canadienne imposable, avec report d'impôt, en contrepartie d'actions de celle‑ci. Ce report d'impôt peut être obtenu si le contribuable et la société produisent un choix conjoint qui détermine le produit de disposition pour chaque type de bien. Lorsque le bien est un bien amortissable, le produit de disposition correspond au montant convenu, lequel ne peut être inférieur au moins élevé des montants suivants :
   1. la FNACC au contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition;
   2. le coût du bien pour le contribuable;
   3. la juste valeur marchande (« JVM ») du bien au moment de la disposition.
   Un RDC visant à réviser une déduction discrétionnaire ne sera pas accepté lorsqu'il aurait une incidence sur des montants déclarés dans un choix effectué en vertu de l'article 85 précédemment produit.
5. Acquisition de contrôle
   Lorsqu'il y a une acquisition de contrôle, certaines conséquences fiscales peuvent en découler, notamment :
   • La fin d'année réputée peut entraîner une année d'imposition plus courte, ce qui peut donner lieu au prorata de plusieurs crédits et éléments fiscaux, tels que la DPA, le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises et l'exonération de la partie VI.1.
   • Les pertes en capital réalisées avant cette date ne peuvent être reportées prospectivement à une année d'imposition se terminant après cette date, et les pertes en capital réalisées après cette date ne peuvent être reportées rétrospectivement aux années se terminant avant cette date.
   • Des restrictions sont imposées à l'égard des dispositions relatives au report des pertes agricoles et des pertes autres que des pertes en capital.
   • Des restrictions sont imposées au report des dons de bienfaisance faits après le 22 mars 2004.
   • Des restrictions sont imposées au report prospectif et au report rétrospectif du compte de dépenses déductibles de RS&DE et du solde de crédit d'impôt à l'investissement.
   • Les pertes finales accumulées doivent être déduites.
   • Il y a rajustement du prix de base rajusté des immobilisations non amortissables.
   • Immédiatement après la fin d'année réputée, les dépenses relatives aux ressources engagées par la société et incluses à l'annexe 12 à la colonne « Frais réguliers » doivent être déplacées à la colonne « Frais d'une société remplaçante ».

Compte tenu des conséquences fiscales susmentionnées, un RDC visant à modifier la DPA ou d'autres déductions discrétionnaires pour les années d'imposition antérieures à une acquisition de contrôle ne sera pas permis.

Sociétés de personnes

74. Contrairement à une déclaration de revenu, une déclaration de renseignements des sociétés de personnes ne fait pas l'objet d'une cotisation. En vertu du paragraphe 152(1.4), le ministre peut déterminer tout revenu ou toute perte d'une société de personnes pour l'exercice dans les trois ans suivant la plus tardive des dates suivantes :

• le jour où une déclaration de renseignements concernant la société de personnes pour l'exercice devait être produite;
• le jour où la déclaration est effectivement produite.

75. Le paragraphe 152(1.2) prévoit notamment que les dispositions de la section I et de la section J, dans la mesure où elles portent sur une cotisation ou une nouvelle cotisation concernant l'impôt, s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux déterminations et aux nouvelles déterminations. Par conséquent, les délais prévus aux paragraphes 152(3.1) et (4) s'appliquent aux déclarations des sociétés de personnes qui font l'objet d'une détermination plutôt que d'une cotisation. Ainsi, une fois que le revenu ou la perte d'une société de personnes a été déterminé, cette détermination est assimilée à une cotisation pour l'application du paragraphe 152(4). En règle générale, une détermination effectuée en vertu du paragraphe 152(1.4) lie le ministre et chaque associé de la société de personnes, sous réserve des droits d'opposition et d'appel.

76. Dans les situations où une déclaration de renseignements d'une société de personnes a été produite, mais où aucune détermination n'a été effectuée par le ministre et où le délai de trois ans prévu au paragraphe 152(1.4) est expiré, le ministre ne peut effectuer une détermination relativement à la société de personnes que si l'une des exceptions prévues aux alinéas 152(4)a) à d) s'applique. Par conséquent, le ministre ne peut accepter une déclaration de renseignements modifiée d'une société de personnes après l'expiration du délai de prescription applicable à celle‑ci, à moins que l'une des exceptions prévues au paragraphe 152(4) ne s'applique.

77. Un RDC au niveau de la société de personnes ne sera pas examiné que si tous les associés de la société de personnes satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 61 à 73 de la présente circulaire d'information ET si les déclarations de revenus de tous les associés sont encore susceptibles de faire l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, selon le cas. Le RDC doit être présenté conjointement par tous les associés de la société de personnes. La société de personnes et chacun de ses associés doivent fournir les détails de l'incidence du RDC pour chaque année d'imposition, ainsi que les pièces justificatives, y compris les annexes révisées.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

78. L'ARC acceptera un RDC visant à modifier une déclaration afin d'y inclure une demande au titre de la RS&DE (formulaires T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental [RS&DE], et T2SCH31 Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés ou T2038-IND Crédit d'impôt à l'investissement [particuliers]) lorsque ces documents sont produits avant la date limite de production applicable à la RS&DE.

79. La date limite de production pour la RS&DE est le jour qui tombe 12 mois après la date limite de production de la déclaration de revenu pour l'année. Les montants du compte de dépenses de RS&DE déductibles peuvent être déduits du revenu net aux fins d'impôt pour l'année. Le crédit d'impôt à l'investissement peut être déduit de l'impôt de la partie I à payer. Les contribuables sont encouragés à produire leurs demandes au titre de la RS&DE avec leur déclaration de revenu pour l'année, avant la date limite de production.

80. Un RDC visant à examiner un montant précédemment demandé dans le compte de dépenses déductibles de RS&DE, produit après la date limite de production applicable à la RS&DE, sera considéré sous réserve des règles des sections intitulées « Quand un RDC pour réviser une déduction discrétionnaire sera examiné » et « Demandes visant à réviser une déduction discrétionnaire ne seront pas permises ».

Comment produire un RDC

81. Les lignes directrices contenues dans la présente circulaire d'information s'appliquent aux RDC reçus relativement à une déclaration de revenu T1, à une déclaration de revenu des sociétés T2, à une déclaration de revenu et de renseignements des fiducies T3 et, dans des circonstances limitées, à une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013. À cet égard, différents processus et procédures s'appliquent à la présentation d'un RDC pour chaque type de déclaration.

RDC – Déclaration de revenu T1

82. Dans le cadre de l'initiative de renouvellement des services, les redressements T1 sont maintenant traités uniquement dans trois centres fiscaux : Winnipeg, Sudbury et Jonquière. Un redressement peut être effectué par voie électronique à partir du site Web de l'ARC au moyen de « Mon dossier » ou par écrit en envoyant les deux documents suivants au centre fiscal concerné :

• un formulaire T1-ADJ rempli, une demande de redressement T1 (ou une lettre signée fournissant les mêmes informations);
• tous les documents à l'appui pour le montant modifié.

Pour des renseignements plus détaillés, consultez Modifier une déclaration de revenu.

RDC – Déclaration de revenus des sociétés (T2)

83. Demandez une modification de votre déclaration T2 et aux annexes connexes en suivant les directives présentées dans Demander une nouvelle cotisation de votre déclaration T2 – Canada.ca.

RDC – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3

84. Dans le cadre de l'initiative de renouvellement des services, depuis septembre 2017, les demandes de redressement T3 seront traitées dans les centres fiscaux de Winnipeg ou Sudbury selon l'adresse du fiduciaire. Les RDC pour les comptes T3 doivent être faits par écrit par le contribuable ou son représentant.

85. Les demandes de nouvelle cotisation pour un compte T3 doivent être envoyées au Programme des déclarations T3 comme suit :

Tableau 1

Adresse du fiduciaire	Envoyez la déclaration aux endroits suivants :
Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Nunavut, Hamilton (Ontario) et ses environs, Kitchener-Waterloo (Ontario) et ses environs, Laval (Québec) et ses environs, Montréal (Québec) et ses environs ou Sherbrooke (Québec) et ses environs.	Centre fiscal de Winnipeg Programme des déclarations T3 Case postale 14003, succursale Main Winnipeg (Manitoba)  R3C 0N8
Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador ou dans le reste des provinces de l'Ontario et du Québec qui ne sont pas énumérées ci-dessous sous « Centre fiscal de Winnipeg ».	Centre fiscal de Sudbury Programme des déclarations T3 1050, avenue Notre-Dame Sudbury (Ontario)  P3A 6C2

Consultez le Guide des fiducies T4013 T3 pour des renseignements plus détaillés.

RDC – Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013

86. Pour demander une modification d'une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013, faites la demande par écrit à :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside (Î.-P.-É.)  C1N 6A2

Consultez le Guide T4068 pour la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) pour des renseignements plus détaillés.

Documents requis

87. Pour appuyer un RDC, les contribuables doivent fournir tous les renseignements pertinents, y compris ceux qui suivent, le cas échéant :

1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro d'assurance sociale, le numéro de compte, le numéro de compte en fiducie, le numéro d'entreprise ou tout autre numéro fiscal attribué par l'ARC au contribuable;
2. l'année d'imposition ou les périodes concernées;
3. les faits, circonstances et raisons de la demande de RDC;
4. tout renseignement pertinent concernant les révisions demandées ainsi que la documentation à l'appui et les annexes révisées, le cas échéant;
5. l'incidence de la demande sur les transactions déclarées lors des années d'imposition subséquentes;
6. l'incidence de la demande sur les contribuables concernés.

88. Lorsqu'un RDC est présenté pour modifier une déclaration d'une année précédente, toutes les circonstances pertinentes et les documents à l'appui sont soumis à un examen afin de déterminer s'il est approprié d'accepter la demande. Pour prendre sa décision, l'ARC peut demander des renseignements supplémentaires lorsque cela est jugé nécessaire pour appuyer la demande.

Droit de recours du contribuable

89. Lorsqu'un RDC entraîne l'émission d'un avis de nouvelle cotisation ou d'une (nouvelle) détermination et que le contribuable n'est pas satisfait de la conclusion de l'ARC, il peut déposer un avis d'opposition auprès de l'ARC conformément aux exigences de production prévues par la LIR (généralement dans les 90 jours suivant l'émission de l'avis de nouvelle cotisation).

90. Il n'existe aucun droit d'opposition en vertu de la LIR permettant à un contribuable de contester une décision discrétionnaire de refuser un RDC, puisqu'aucun avis de cotisation ni aucun avis de détermination n'est émis. Toutefois, si le contribuable estime que le ministre n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de manière équitable et raisonnable, il peut demander par écrit à l'ARC de réexaminer la décision initiale. Le contribuable a alors la possibilité de présenter des observations supplémentaires à l'ARC. La décision de deuxième niveau sera rendue par un fonctionnaire délégué qui n'a pas participé à l'examen initial.

Contrôle judiciaire

91. Lorsqu'un contribuable croit que le ministre n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon équitable et raisonnable, il peut déposer une demande de contrôle judiciaire de la décision discrétionnaire du ministre devant la Cour fédérale, en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'avis de décision a été envoyé au contribuable.

92. Pour demander un contrôle judiciaire, le contribuable doit envoyer un formulaire 301, Avis de demande, rempli avec les frais de déclaration appropriés au greffier de la Cour fédérale. Pour de plus amples renseignements sur la façon de déposer une demande de contrôle judiciaire ou d'autres renseignements généraux, communiquez avec le Service administratif des tribunaux judiciaires au 1-800-663-2096, ou visitez son site Web au www.cas-satj.gc.ca.