ETSL57 Application de la taxe d'accise aux climatiseurs provenant de véhicules irrécupérables ou destinés à la ferraille

Avis sur les taxes d'accise et autres prélèvements

Mars 2006

Contexte

Le présent avis porte sur une affaire entendue par la Cour fédérale (Pièces d'autos usagées RTA (1986) Inc. c. Canada, 2005 CF 771) au sujet d'un appel d'une décision émise par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) datée du 21 avril 2004. Dans sa décision, le TCCE a refusé au demandeur le remboursement de la taxe d'accise payée en trop sur des climatiseurs pour véhicules. Le demandeur importe des véhicules qui sont endommagés et non réparables afin de les démonter pour les pièces et la ferraille. Ils ne sont pas destinés à être utilisés ou vendus dans le but d'être utilisés sur les routes. L'appel du demandeur a été accueilli le 5 mai 2005 et l'Agence du revenu du Canada a décidé de ne pas interjeter appel de la décision.

En conséquence de la décision de la Cour fédérale, la taxe d'accise ne s'applique pas aux systèmes de climatisation qui ont été installés dans des véhicules irrécupérables ou destinés à être démontés pour les pièces et la ferraille.

Avec qui puis-je communiquer?

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, appelez la Direction de l'accise et des taxes spéciales au 1-866-330-3304.