EDM2-3-1 ANNULÉ Genres d'autorisations
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Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDM2-3-1 Genres d'autorisations.
La Loi de 2001 sur l'accise exige qu'une personne obtienne une autorisation pour avoir le droit d'exercer certaines activités réglementées ou pour pouvoir profiter de certains privilèges accordés par la Loi. Le présent mémorandum explique les genres d'autorisations prévues par la Loi