EDM2-2-2 ANNULÉ Exigences de caution pour les producteurs et les emballeurs de spiritueux, les fabricants de produits du tabac et les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDM2-2-2 Exigences de caution pour les producteurs et les emballeurs de spiritueux, les fabricants de produits du tabac et les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac.
Le présent mémorandum explique les exigences que doivent remplir certains titulaires de licence pour ce qui est de donner et de maintenir une caution en vertu des dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise. Il explique également les genres de caution qui sont acceptables pour l'ARC et le montant de la caution qui doit être donnée