EDM10-3-1 ANNULÉ Remboursements
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Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDM10-3-1 Remboursements.
Le présent mémorandum donne un aperçu des procédures et des obligations prescrites par la loi à respecter pour obtenir un remboursement en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise