Exonération liée au coût direct

Pour l'application de l'article 154, certains frais, droits et taxes provinciaux sont visés par le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH). Cela inclut, par exemple, les taxes de vente au détail provinciales générales. Pour plus de renseignements, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-5, Application de la TPS/TVH à d'autres frais, droits et taxes.

Comme les taxes de vente au détail provinciales ne sont en général pas recouvrables, dans la plupart des cas, elles sont incluses dans le calcul du coût direct d'un bien ou d'un service.

Un organisme de bienfaisance en Saskatchewan achète des porte-clés pour les vendre à des consommateurs. Pour chaque porte-clés, l'organisme de bienfaisance paie 5 $, plus la TPS de 0,25 $ et la taxe de vente provinciale non recouvrable de 0,30 $.

Le coût direct pour l'organisme de bienfaisance de chaque porte-clés est de 5,55 $ (5 $ [prix d'achat] + 0,25 $ [TPS] + 0,30 $ [taxe de vente provinciale non recouvrable]).

Un OBNL achète des services juridiques d'un avocat qui pratique en cabinet privé. L'OBNL revend les services juridiques à ses clients pour un montant qui inclut le coût des services juridiques, plus un montant visant à couvrir les frais administratifs et généraux de l'OBNL.

La définition d'un coût direct au paragraphe 123(1) n'inclut pas les frais administratifs ou généraux engagés pour fournir un service. Par conséquent, les frais administratifs et généraux engagés par l'OBNL en vue d'acquérir les services juridiques ne font pas partie du coût direct des services.

Une administration scolaire de l'Ontario achète des calculatrices pour les revendre à ses étudiants. L'administration scolaire paie 100 $ pour chaque calculatrice, plus la TVH de 13 $. Elle engage aussi des frais administratifs de 2,50 $ par calculatrice.

La définition d'un coût direct au paragraphe 123(1) n'inclut pas les frais administratifs engagés en vue de fournir un bien meuble corporel. Par conséquent, les frais administratifs de 2,50 $ engagés par l'administration scolaire ne font pas partie du coût direct des calculatrices.

Le coût direct de chaque calculatrice est donc de 113 $ (100 $ [prix d'achat] + 13 $ [TVH]).

Un OBNL au Nouveau-Brunswick fabrique des tables qu'il vend à des clients. Il engage les dépenses suivantes pour chaque table qu'il fabrique :

• 100 $, plus la TVH de 15 $ pour les services d'un menuisier;
• 150 $, plus la TVH de 22,50 $ pour le matériel, y compris le bois, les clous, la colle et le vernis;
• 20 $, plus la TVH de 3 $ pour le matériel d'emballage (c'est-à-dire la boîte dans laquelle la table est vendue).

La définition d'un coût direct au paragraphe 123(1) n'inclut pas le coût des services acquis pour être utilisés à titre d'intrants d'une fourniture. Par conséquent, le coût des services du menuisier engagé par l'OBNL ne fait pas partie du coût direct des tables.

Toutefois, la définition d'un coût direct inclut le total de tous les montants payés pour tout article ou matériel acheté par l'OBNL, dans la mesure où l'article ou le matériel doit être incorporé aux tables, ou être consommé ou utilisé directement dans la fabrication, la production, le traitement ou l'emballage des tables.

Par conséquent, le coût direct de chaque table est de 195,50 $, ce qui inclut le coût du matériel (150 $ [prix d'achat] + 22,50 $ [TVH]) et le matériel d'emballage (20 $ [prix d'achat] + 3 $ [TVH]).

Un OBNL achète des services de médiation d'une entreprise privée en vue de les revendre à ses clients. L'OBNL revend les services de médiation tels qu'ils étaient offerts au moment de l'achat à un prix visant uniquement à recouvrer le coût d'achat.

L'OBNL (qui est un organisme de services publics) revend des services qu'il a achetés en vue de les revendre. Par conséquent, l'exonération liée au coût direct pourrait s'appliquer aux ventes des services de médiation effectuées par l'OBNL, pourvu que toutes les autres conditions relatives à l'exonération soient remplies.

L'OBNL dont il est question à l'exemple 5 achète des services de médiation et les revend à ses clients. Toutefois, plutôt que de recouvrer le prix d'achat sur toutes les ventes effectuées au profit de tous les acquéreurs, l'OBNL établit une structure de prix double. Lorsqu'un client est un étudiant d'un collège ou d'une université, l'OBNL exige 210 $ de l'étudiant pour le service de médiation. Ce prix vise simplement à recouvrer le prix d'achat du service. Pour tous les autres clients, l'OBNL majore le coût du service et exige 300 $.

L'OBNL achète un service de médiation et le revend au particulier A, un étudiant universitaire. L'OBNL exige 210 $ du particulier A pour le service.

L'OBNL est un organisme de services publics qui vend un service qu'il a acquis en vue de le revendre. Le prix total de 210 $ correspond au prix habituel que l'OBNL facture à un étudiant universitaire. Par conséquent, l'exonération liée au coût direct pourrait s'appliquer à la vente du service de médiation effectuée au profit du particulier A, pourvu que toutes les autres conditions relatives à l'exonération soient remplies.

Un organisme de bienfaisance acquiert du sang d'une banque de sang à but non lucratif. L'organisme de bienfaisance fournit ensuite le sang à des hôpitaux et à des établissements de santé locaux. Toutes les fournitures de sang effectuées par l'organisme de bienfaisance sont effectuées sans contrepartie.

Comme l'organisme de bienfaisance n'exige aucune contrepartie pour le sang qu'il fournit aux hôpitaux et aux établissements de santé, il n'y a pas de prix habituel pour les fournitures. Par conséquent, les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct ne sont pas toutes remplies et l'exonération ne s'applique pas.

Une administration scolaire achète 500 chandails en molleton portant le logo de l'école. L'administration scolaire majore le prix des chandails et les vend aux membres du personnel et aux étudiants à un prix supérieur au coût direct. Par conséquent, l'exonération liée au coût direct ne s'applique pas.

À la fin de l'année scolaire, il reste 20 chandails. Afin de se débarrasser des stocks excédentaires, l'administration scolaire réduit le prix de ces chandails en vue de recouvrer le coût d'achat.

L'administration scolaire (c'est-à-dire l'organisme de services publics) revend les chandails (c'est-à-dire les biens meubles corporels) qu'il a achetés. Même si ces derniers chandails sont vendus au prix d'achat, le prix total ne correspond pas au prix habituel. Comme les conditions ne sont pas toutes remplies, l'exonération liée au coût direct ne s'applique pas à la vente des 20 derniers chandails par l'administration scolaire.

Il importe de noter que si un organisme de bienfaisance ou un organisme de services publics choisit de rendre taxable une vente donnée en facturant la TPS/TVH, il ne peut pas décider de la rendre exonérée de façon rétroactive.

L'OBNL dont il est question à l'exemple 6 achète un service de médiation d'une entreprise privée et paie 200 $, plus la TPS de 10 $. Le coût direct pour l'OBNL du service est de 210 $ (200 $ [prix d'achat] + 10 $ [TPS]).

L'OBNL revend le service de médiation au particulier B, un étudiant universitaire. L'OBNL facture un montant de 210 $ à l'étudiant (c'est-à-dire le prix habituel que l'OBNL facture pour la vente d'un service de médiation à un étudiant d'un collège ou d'une université) et ne facture pas la TPS/TVH.

L'OBNL est un organisme de services publics qui a vendu un service qu'il avait acheté en vue de le revendre. Le prix total de 210 $ correspond au prix habituel que l'OBNL facture à un étudiant universitaire. L'OBNL n'a pas facturé la TPS/TVH au particulier B sur la vente du service de médiation et le prix total correspond à la limite supérieure de la « zone » dans le schéma ci-dessus (c'est-à-dire le coût direct de 210 $). Par conséquent, les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct sont toutes remplies et la vente du service de médiation effectuée par l'OBNL au profit du particulier B est exonérée de la TPS/TVH aux termes de l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

L'OBNL dont il est question à l'exemple 6 achète un service de médiation d'une entreprise privée et paie 210 $ pour le service, plus la TPS de 10,50 $. Le coût direct pour l'OBNL du service est de 220,50 $ (210 $ [prix d'achat] + 10,50 $ [TPS]).

L'OBNL revend le service de médiation au particulier C, un étudiant universitaire. L'OBNL facture au particulier C un montant de 210 $ (c'est-à-dire le prix habituel que l'OBNL facture pour la vente d'un service de médiation à un étudiant d'un collège ou d'une université). Toutefois, l'OBNL facture aussi au particulier C la TPS de 10,50 $ sur la vente.

L'OBNL est un organisme de services publics qui a vendu un service qu'il avait acheté en vue de le revendre. Le montant de 210 $ correspond au prix habituel que l'OBNL facture à un étudiant universitaire. Toutefois, l'OBNL a facturé la TPS sur la vente du service de médiation et, dans de tels cas, l'exonération liée au coût direct s'applique seulement si la contrepartie pour la vente du service est inférieure à la limite inférieure de la « zone » dans le schéma ci-dessus (c'est-à-dire le coût direct, moins la TPS, ce qui correspond à 210 $).

Comme la contrepartie pour la vente du service (210 $) correspond à la limite inférieure de la « zone » dans le schéma ci-dessus, les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct ne sont pas toutes remplies. Par conséquent, la vente du service de médiation effectuée par l'OBNL au profit du particulier C ne bénéficie pas de l'exonération de la TPS prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

L'OBNL dont il est question à l'exemple 6 achète un service de médiation d'une entreprise privée et paie 200 $ pour le service, plus la TPS de 10 $. Le coût direct pour l'OBNL du service est de 210 $ (200 $ [prix d'achat] + 10 $ [TPS]).

L'OBNL revend le service de médiation au particulier D, un étudiant universitaire. L'OBNL facture au particulier D un montant de 199 $ (lequel, dans le présent exemple, correspond au prix habituel que l'OBNL facture pour la vente d'un service de médiation à un étudiant d'un collège ou d'une université), plus la TPS de 9,95 $.

L'OBNL est un organisme de services publics qui a vendu un service qu'il avait acheté en vue de le revendre au prix habituel.

Même si l'OBNL a facturé la TPS, l'exonération liée au coût direct s'applique. La contrepartie pour la vente du service (199 $) est inférieure à la limite inférieure de la « zone » dans le schéma ci-dessus (le coût direct moins la TPS, ce qui équivaut à 200 $ dans le présent exemple). Par conséquent, la fourniture du service de médiation effectuée par l'OBNL au profit du particulier D est exonérée de la TPS aux termes de l'article 6 de la partie VI de l'annexe V. L'OBNL a facturé la TPS par erreur et il peut rembourser la TPS au particulier D, la redresser ou la porter à son crédit, comme il est expliqué à la prochaine section du présent mémorandum.

Un organisme de bienfaisance en Saskatchewan achète des paires de patins. Chaque paire coûte 50 $, plus la TPS de 2,50 $ et la taxe de vente provinciale non recouvrable de 3 $.

Le coût direct pour l'organisme de bienfaisance de chaque paire de patins est de 55,50 $ (50 $ [prix d'achat] + 2,50 $ [TPS] + 3 $ [taxe de vente provinciale non recouvrable]).

L'organisme de bienfaisance revend chaque paire de patins à un acquéreur au prix habituel de 55,50 $ et ne facture pas la TPS.

L'organisme de bienfaisance vend des biens meubles corporels qu'il a achetés. Le prix total de 55,50 $ correspond au prix habituel facturé par l'organisme de bienfaisance pour de telles ventes à de tels acquéreurs. Comme l'organisme de bienfaisance ne facture pas la TPS aux acquéreurs sur les ventes de patins et que le prix total (55,50 $) n'est pas supérieur au coût direct (55,50 $), les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct sont toutes remplies. Par conséquent, les ventes de patins effectuées par l'organisme de bienfaisance sont exonérées de la TPS aux termes de l'article 5.1 de la partie V.1 de l'annexe V.

Un organisme de services publics qui est une administration scolaire en Ontario achète des calculatrices en vue de les revendre aux étudiants. L'administration scolaire paie 100 $ pour chaque calculatrice, plus la TVH de 13 $. Elle engage aussi des frais administratifs de 2,50 $ par calculatrice.

Le coût direct pour l'administration scolaire de chaque calculatrice est de 113 $ (100 $ [prix d'achat] + 13 $ [TVH]). La définition d'un coût direct au paragraphe 123(1) n'inclut pas les frais administratifs engagés pour fournir les biens meubles corporels. Par conséquent, les frais administratifs de 2,50 $ engagés par l'administration scolaire ne font pas partie du coût direct des calculatrices.

L'administration scolaire revend chaque calculatrice au prix habituel de 110 $ et ne facture pas la TVH.

L'administration scolaire est un organisme de services publics qui revend des biens meubles corporels qu'il a achetés. Le prix total de 110 $ correspond au prix habituel que l'administration scolaire facture pour de telles ventes à de tels acquéreurs. Comme l'administration scolaire ne facture pas la TVH à ses étudiants sur les ventes de calculatrices et que le prix total (110 $) n'est pas supérieur au coût direct (113 $), les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct sont toutes remplies. Par conséquent, les ventes de calculatrices effectuées par l'administration scolaire sont exonérées de la TVH aux termes de l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un organisme de services publics qui est un OBNL en Colombie-Britannique achète des services juridiques d'un avocat en pratique privée en vue de les revendre à un client. L'OBNL paie 500 $, plus la TPS de 25 $, pour les services.

Le coût direct pour l'OBNL des services est de 525 $ (500 $ [prix d'achat] + 25 $ [TPS]).

L'OBNL revend les services juridiques tels quels à son client pour 525 $ et ne facture pas la TPS. Il s'agit du prix habituel facturé par l'OBNL pour les ventes de services juridiques à ses clients.

L'OBNL est un organisme de services publics qui vend des services juridiques qu'il a achetés en vue de les revendre. Le prix total de 525 $ correspond au prix habituel qu'il facture pour une telle vente à un tel acquéreur. Comme l'OBNL ne facture pas la TPS à son client sur la vente des services juridiques et que le prix total (525 $) n'est pas supérieur au coût direct (525 $), les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct sont toutes remplies. Par conséquent, la vente des services juridiques par l'OBNL est exonérée de la TPS aux termes de l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un organisme de bienfaisance à l'Île-du-Prince-Édouard achète des t-shirts sur lesquels est apposé son logo et paie 20 $, plus la TVH de 3 $, pour chaque t-shirt.

Le coût direct pour l'organisme de bienfaisance de chaque t-shirt est de 23 $ (20 $ [prix d'achat] + 3 $ [TVH]).

L'organisme de bienfaisance revend chaque t-shirt au prix habituel de 18 $ et facture aux acquéreurs la TVH de 2,70 $.

Même si l'organisme de bienfaisance facture la TVH aux acquéreurs, l'exonération liée au coût direct s'applique. L'organisme de bienfaisance vend des biens meubles corporels qu'il a achetés. Le montant de 18 $ correspond au prix habituel que l'organisme de bienfaisance facture pour de telles ventes à de tels acquéreurs. La contrepartie pour les ventes de t-shirts (18 $) n'est pas égale ou supérieure au coût direct établi sans tenir compte de la TVH (20 $). Par conséquent, les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct sont toutes remplies et les ventes des t-shirts par l'organisme de bienfaisance sont exonérées de la TVH aux termes de l'article 5.1 de la partie V.1 de l'annexe V. L'organisme de bienfaisance a facturé la TVH par erreur et il peut redresser la TVH, la rembourser ou la porter au crédit des acquéreurs conformément au paragraphe 232(1).

Un organisme de services publics qui est un OBNL en Alberta achète des t-shirts et paie 10 $, plus la TPS de 0,50 $, pour chaque t-shirt.

Le coût direct pour l'OBNL de chaque t-shirt est de 10,50 $ (10 $ [prix d'achat] + 0,50 $ [TPS]).

L'OBNL revend chaque t-shirt à un acquéreur au prix habituel de 11 $ et ne facture pas la TPS.

L'OBNL est un organisme de services publics qui vend des biens meubles corporels qu'il a achetés. Le prix total de 11 $ correspond au prix habituel que l'OBNL facture pour de telles ventes à de tels acquéreurs. L'OBNL ne facture pas la TPS aux acquéreurs sur les ventes des t-shirts; toutefois, le prix total (11 $) est supérieur au coût direct (10,50 $). Pour que l'exonération liée au coût direct s'applique, le prix total pour la vente des t-shirts ne dépasse pas le coût direct de la fourniture, et il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'il le soit. Comme les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct ne sont pas toutes remplies, les ventes des t-shirts par l'OBNL ne bénéficient pas de l'exonération de la TPS prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un organisme de services publics qui est un OBNL achète des services de rédaction de curriculum vitæ et des services de conseiller en crédit auprès de deux entreprises distinctes. L'OBNL regroupe les services et les vend à ses clients sous forme de services de formation en dynamique de la vie. L'OBNL facture à ses clients un montant qui n'est pas supérieur au coût direct des deux services regroupés et ne facture aucune TPS/TVH.

Même si l'OBNL est un organisme de services publics qui ne facture pas la TPS/TVH à ses clients sur les ventes des services et que le prix total n'est pas supérieur au coût direct, les services que l'OBNL achète ne sont pas revendus sous la même forme que celle dans laquelle ils ont été acquis. Les services de rédaction de curriculum vitæ et les services de conseiller en crédit qu'il a achetés ne sont pas identiques aux services de formation en dynamique de la vie qu'il vend. Comme les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct ne sont pas toutes remplies, les ventes des services de formation en dynamique de la vie par l'OBNL ne bénéficient pas de l'exonération de la TPS/TVH prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un organisme de services publics qui est un OBNL à Terre-Neuve-et-Labrador achète des bicyclettes et paie 100 $, plus la TVH de 15 $, pour chaque bicyclette.

Le coût direct pour l'OBNL de chaque bicyclette est de 115 $ (100 $ [prix d'achat] + 15 $ [TVH]).

L'OBNL revend chaque bicyclette au prix habituel de 100 $ et facture la TVH de 15 $ à ses clients.

L'OBNL est un organisme de services publics qui vend des biens meubles corporels qu'il a achetés. Le montant de 100 $ correspond au prix habituel facturé par l'OBNL pour de telles ventes à de tels acquéreurs. Toutefois, comme l'OBNL facture la TVH à ses clients, l'exonération liée au coût direct s'applique seulement si la contrepartie pour les ventes des bicyclettes n'est pas égale ou supérieure au coût direct établi sans tenir compte de la TVH, et qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'elle le soit. Comme la contrepartie pour les ventes de bicyclettes (100 $) est égale au coût direct établi sans tenir compte de la TVH (100 $), les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct ne sont pas toutes remplies. Par conséquent, les ventes des bicyclettes par l'OBNL ne bénéficient pas de l'exonération de la TVH prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un organisme de bienfaisance en Alberta achète des calendriers et paie 12 $, plus la TPS de 0,60 $, pour chaque calendrier.

Le coût direct pour l'organisme de bienfaisance de chaque calendrier est de 12,60 $ (12 $ [prix d'achat] + 0,60 $ [TPS]).

L'organisme de bienfaisance revend chaque calendrier au prix habituel de 12,50 $ et facture la TPS de 0,63 $ aux acquéreurs.

L'organisme de bienfaisance vend des biens meubles corporels qu'il a achetés et le montant de 12,50 $ correspond au prix habituel facturé par l'organisme pour de telles ventes à de tels acquéreurs. Toutefois, comme l'organisme de bienfaisance facture la TPS aux acquéreurs, l'exonération liée au coût direct s'applique seulement si la contrepartie pour les ventes des calendriers n'est pas égale ou supérieure au coût direct établi sans tenir compte de la TPS, et qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'elle le soit. Comme la contrepartie pour les ventes des calendriers (12,50 $) est supérieure au coût direct établi sans tenir compte de la TPS (12 $), les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct ne sont pas toutes remplies. Par conséquent, les ventes des calendriers par l'organisme de bienfaisance ne bénéficient pas de l'exonération de la TPS prévue à l'article 5.1 de la partie V.1 de l'annexe V.

Le service d'impression d'une université qui est un organisme de services publics au Manitoba produit 1 000 agendas qui seront vendus aux étudiants. L'université paie 2 000 $ pour le papier, le matériel de reliure et l'encre, plus la TPS de 100 $ et la taxe de vente provinciale non recouvrable de 140 $. Elle engage aussi des frais administratifs et généraux de 200 $.

Le coût direct pour l'université de la production des agendas est de 2 240 $ (2 000 $ [matériel] + 100 $ [TPS] + 140 $ [taxe de vente provinciale non recouvrable]) et le coût direct de chaque agenda est de 2,24 $ (2 240 $ ÷ 1 000 agendas). La définition d'un coût direct au paragraphe 123(1) n'inclut pas les frais administratifs ou généraux engagés pour produire les biens meubles corporels. Par conséquent, les frais administratifs et généraux de 200 $ engagés par l'université ne font pas partie du coût direct des agendas.

L'université vend les agendas à ses étudiants au prix habituel de 2 $ chacun et ne facture pas la TPS.

L'université est un organisme de services publics qui vend des biens meubles corporels qu'il a produits. Le prix total de 2 $ correspond au prix habituel facturé par l'université pour de telles ventes à de tels acquéreurs. Comme l'université ne facture pas la TPS à ses étudiants sur les ventes des agendas et que le prix total (2 $) n'est pas supérieur au coût direct (2,24 $), les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct sont toutes remplies. Par conséquent, les ventes des agendas par l'université sont exonérées de la TPS aux termes de l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Le service d'impression d'une université qui est un organisme de services publics en Nouvelle-Écosse produit 1 000 agendas qui seront vendus aux professeurs. L'université paie 3 000 $ pour le papier, le matériel de reliure et l'encre, plus la TVH de 420 $. Elle engage aussi des frais administratifs et généraux de 300 $.

Le coût direct pour l'université de production des agendas est de 3 420 $ (3 000 $ [matériel] + 420 $ [TVH]) et le coût direct de chaque agenda est de 3,42 $ (3 420 $ ÷ 1 000 agendas). La définition d'un coût direct au paragraphe 123(1) n'inclut pas les frais administratifs ou généraux engagés pour produire les biens meubles corporels. Par conséquent, les frais administratifs et généraux de 300 $ engagés par l'université ne font pas partie du coût direct des agendas.

L'université vend les agendas aux professeurs au prix habituel de 2,50 $ et facture la TVH de 0,35 $.

Même si l'université facture la TVH aux professeurs, l'exonération liée au coût direct s'applique. L'université est un organisme de services publics qui vend des biens meubles corporels qu'elle a produits. Le montant de 2,50 $ correspond au prix habituel facturé par l'université pour de telles ventes à de tels acquéreurs. La contrepartie pour la vente de chaque agenda (2,50 $) n'est pas égale ou supérieure au coût direct établi sans tenir compte de la TVH (3 $ [3 000 $ ÷ 1,000 agendas]). Par conséquent, les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct sont toutes remplies et les ventes des agendas par l'université sont exonérées de la TVH aux termes de l'article 6 de la partie VI de l'annexe V. L'université a facturé la TVH par erreur et elle peut redresser la TVH, la rembourser ou la porter au crédit de l'acquéreur conformément au paragraphe 232(1).

Un organisme de services publics qui est un OBNL au Nouveau-Brunswick fabrique des tables qu'il vend à des clients. Il engage les dépenses suivantes :

• 100 $ plus la TVH de 15 $ pour les services d'un menuisier;
• 150 $ plus la TVH de 22,50 $ pour le matériel, y compris le bois, les clous, la colle et le vernis;
• 20 $ plus la TVH de 3 $ pour le matériel d'emballage (c'est-à-dire la boîte dans laquelle la table est vendue).

La définition d'un coût direct au paragraphe 123(1) n'inclut pas le coût des services acquis pour être utilisés à titre d'intrant d'une fourniture. Par conséquent, le coût des services du menuisier engagé par l'OBNL ne fait pas partie du coût direct des tables.

Toutefois, la définition d'un coût direct inclut le total de tous les montants payés pour tout article ou matériel acheté par l'OBNL, dans la mesure où l'article ou le matériel doit être incorporé aux biens, ou être consommé ou utilisé directement dans la fabrication, la production, le traitement ou l'emballage des biens.

Par conséquent, le coût direct pour l'OBNL de chaque table est de 195,50 $, ce qui inclut le coût du matériel (150 $ [prix d'achat] + 22,50 $ [TVH]) et du matériel d'emballage (20 $ [prix d'achat] + 3 $ [TVH]).

L'OBNL vend chaque table au prix habituel de 270 $ et ne facture pas la TVH.

L'OBNL est un organisme de services publics qui vend des biens meubles corporels qu'il a fabriqués. Le prix total de 270 $ correspond au prix habituel facturé par l'OBNL pour de telles ventes à de tels acquéreurs. L'OBNL ne facture pas la TVH à ses clients sur les ventes des tables. Toutefois, le prix total (270 $) est supérieur au coût direct (195,50 $). Pour que l'exonération liée au coût direct s'applique, le prix total pour les ventes des tables ne dépasse pas le coût direct de la fourniture, et il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'il le soit. Comme les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct ne sont pas toutes remplies, les ventes des tables par l'OBNL ne bénéficient pas de l'exonération de la TVH prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un organisme de bienfaisance en Ontario fabrique des chaises pour les vendre à des clients. Il engage les dépenses suivantes pour chaque chaise qu'il fabrique :

• 50 $ plus la TVH de 6,50 $ pour les services d'un menuisier;
• 90 $ plus la TVH de 11,70 $ pour le matériel, y compris le bois, les clous, la colle et le vernis;
• 10 $ plus la TVH de 1,30 $ pour le matériel d'emballage (c'est-à-dire la boîte dans laquelle la chaise est vendue).

La définition d'un coût direct au paragraphe 123(1) n'inclut pas le coût des services acquis pour être utilisés à titre d'intrant d'une fourniture. Par conséquent, le coût des services du menuisier engagé par l'organisme de bienfaisance ne fait pas partie du coût direct des chaises.

Toutefois, la définition d'un coût direct inclut le total de tous les montants payés pour tout article ou matériel acheté par l'organisme de bienfaisance, dans la mesure où l'article ou le matériel doit être incorporé aux biens, ou être consommé ou utilisé directement dans la fabrication, la production, le traitement ou l'emballage des biens.

Par conséquent, le coût direct pour l'organisme de bienfaisance de chaque chaise est de 113 $, ce qui inclut le coût du matériel (90 $ [prix d'achat] + 11,70 $ [TVH]) et du matériel d'emballage (10 $ [prix d'achat] + 1,30 $ [TVH]).

L'organisme de bienfaisance vend chaque chaise au prix habituel de 100 $ et facture la TVH de 13 $ à ses clients.

L'organisme de bienfaisance vend des biens meubles corporels qu'il a fabriqués. Le montant de 100 $ correspond au prix habituel facturé par l'organisme de bienfaisance pour de telles ventes à de tels acquéreurs. Toutefois, comme l'organisme de bienfaisance facture la TVH à ses clients, l'exonération liée au coût direct s'applique seulement si la contrepartie pour les ventes des chaises n'est pas égale ou supérieure au coût direct établi sans tenir compte de la TVH, et qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'elle le soit. Comme la contrepartie pour la vente de chaque chaise (100 $) est égale au coût direct établi sans tenir compte de la TVH (c'est-à-dire 100 $ [90 $ + 10 $]), les conditions relatives à l'exonération liée au coût direct ne sont pas toutes remplies. Par conséquent, les ventes des chaises par l'organisme de bienfaisance ne bénéficient pas de l'exonération de la TVH prévue à l'article 5.1 de la partie V.1 de l'annexe V.

Un OBNL possède une tente de réception. Il loue la tente à des personnes qui organisent des événements extérieurs. Le montant facturé par l'OBNL pour la location de la tente vise seulement à recouvrer le coût d'achat de la tente.

L'exonération liée au coût direct s'applique seulement à certaines ventes de biens meubles corporels et de services. Elle ne s'applique pas aux fournitures effectuées par bail, licence ou accord semblable (c'est-à-dire les locations). Par conséquent, les locations de la tente par l'OBNL ne bénéficient pas de l'exonération de la TPS/TVH prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un organisme de bienfaisance communautaire enseigne des techniques de menuiserie à des adultes. L'organisme de bienfaisance possède des immobilisations (par exemple, des scies à ruban). L'organisme de bienfaisance vend une de ses scies à ruban pour un montant qui vise seulement à recouvrer le coût d'achat.

L'exonération liée au coût direct s'applique à certaines ventes de biens meubles corporels. Toutefois, la vente d'immobilisations d'un fournisseur est expressément exclue de l'application de l'exonération. Comme la scie à ruban constitue une immobilisation de l'organisme de bienfaisance, l'exonération liée au coût direct ne s'applique pas. La vente de la scie à ruban par l'organisme de bienfaisance ne bénéficie pas de l'exonération de la TPS/TVH prévue à l'article 5.1 de la partie V.1 de l'annexe V.

Un OBNL fournit des services aux nouveaux arrivants au Canada, y compris des cours d'anglais et d'informatique. L'organisme possède des ordinateurs qu'il utilise dans le cadre de la prestation de services à ses clients. Les ordinateurs sont des immobilisations de l'organisme.

L'OBNL vend l'un des ordinateurs pour un montant inférieur au coût direct.

L'exonération liée au coût direct s'applique à certaines ventes de biens meubles corporels. Toutefois, la vente d'une immobilisation d'un fournisseur est expressément exclue de l'application de l'exonération. Comme l'ordinateur est une immobilisation de l'OBNL, l'exonération liée au coût direct ne s'applique pas. La vente de l'ordinateur par l'OBNL ne bénéficie pas de l'exonération de la TPS/TVH prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un organisme de bienfaisance possède une parcelle de fonds vacant. Il vend le fonds vacant à un particulier pour un montant qui vise seulement à recouvrer le prix d'achat.

L'exonération liée au coût direct s'applique seulement à certaines ventes de biens meubles corporels et de services. La vente du fonds vacant est la vente d'un immeuble et non d'un bien meuble corporel ou d'un service. Par conséquent, l'exonération liée au coût direct ne s'applique pas et la vente du fonds vacant par l'organisme de bienfaisance ne bénéficie pas de l'exonération de la TPS/TVH prévue à l'article 5.1 de la partie V.1 de l'annexe V.

Un OBNL organise une conférence annuelle pour ses membres et leur offre la possibilité d'assister à divers ateliers et séances d'information. L'organisme vend des droits d'entrée à la conférence et prévoit un montant qui vise seulement à recouvrer ses coûts.

L'exonération liée au coût direct s'applique seulement à certaines ventes de biens meubles corporels et de services. La vente d'un droit d'entrée à une conférence constitue la vente d'un bien meuble incorporel et non d'un bien meuble corporel ou d'un service. Par conséquent, l'exonération liée au coût direct ne s'applique pas et les ventes de droits d'entrée à la conférence par l'OBNL ne bénéficient pas de l'exonération de la TPS/TVH prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un OBNL est l'organisme de réglementation provincial d'un sport. L'OBNL est formé de clubs locaux, dont chacun compte plusieurs membres.

L'OBNL achète un logiciel conçu pour faire le suivi et le classement de chaque membre de chaque club local. L'OBNL facture un montant à chaque club local pour le droit d'utilisation du logiciel. Le montant vise seulement à recouvrer les coûts engagés par l'OBNL.

L'exonération liée au coût direct s'applique seulement à certaines ventes de biens meubles corporels et de services. La fourniture d'un droit d'utilisation d'un logiciel constitue la fourniture d'un bien meuble incorporel et non d'un bien meuble corporel ou d'un service. Par conséquent, l'exonération liée au coût direct ne s'applique pas et les fournitures du droit d'utilisation du logiciel effectuées par l'OBNL ne bénéficient pas de l'exonération de la TPS/TVH prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.

Un OBNL organise un tournoi de golf et facture un droit pour y participer. Le droit de participation vise seulement à recouvrer les coûts engagés par l'OBNL.

L'exonération liée au coût direct s'applique seulement à certaines ventes de biens meubles corporels et de services. La fourniture d'un droit de participation à un tournoi de golf constitue la fourniture d'un bien meuble incorporel et non d'un bien meuble corporel ou d'un service. Par conséquent, l'exonération liée au coût direct ne s'applique pas et les fournitures du droit de participation au tournoi de golf effectuées par l'OBNL ne bénéficient pas de l'exonération de la TPS/TVH prévue à l'article 6 de la partie VI de l'annexe V.