T2SCH45 Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Partie VI.1

Annexe pour transférer la totalité ou une partie de l'impôt de la partie VI.1 à payer d'une société (cédante) à une société canadienne imposable liée (cessionnaire).

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2sch45-fill-07f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2sch45-07f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 1999 – PDF en caractères standards (t2sch45-99f.pdf)
  • 1998 – PDF en caractères standards (t2sch45-98f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées